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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

La mise en place d’un dispositif de géolocalisation peut justifier une expertise du CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Un projet d’installation d’un boîtier de géolocalisation des véhicules de l’entreprise, constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail permettant au CHSCT de se faire assister par un expert.

Les faits

Lors de la réunion du CHSCT de son unité d’intervention Rhône Durance périmètre Nord du 21 décembre 2012, la société France Télécom, devenue société Orange, présente un projet d’installation d’un boîtier électronique baptisé « Fleet Performance » version « Gestion de flotte » dans les véhicules des techniciens d’intervention clients du périmètre nord.

Le CHSCT décide de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 4614–12 du Code du travail.

L’employeur conteste la délibération du CHSCT. Il demande son annulation en justice.

Ce qu’en disent les juges

Pour l’employeur qui conteste la nomination de l’expert du CHSCT, le projet présenté n’est pas important, le boîtier en question ne constituant qu’un dispositif technique exclusivement destiné à améliorer la maintenance des véhicules de l’entreprise. Il n’entraîne selon lui aucune modification des postes de travail et des conditions de travail. Il n’y avait donc pas matière pour le CHSCT à nommer un expert.

Mais ce n’est pas l’avis des juges. Ces derniers relèvent que si le boîtier en question permettait effectivement à l’entreprise de disposer d’une solution de suivi des kilomètres parcourus par les véhicules, il disposait également d’une fonction de géolocalisation qui pouvait être mise en œuvre, même si c’était de façon exceptionnelle et ponctuelle, en cas de vol du véhicule pour permettre de le retrouver. À cela s’ajoutait le fait que la direction avait reconnu, en CCE, que ce dispositif permettrait potentiellement de localiser les véhicules à tout moment.

Or, selon l’article L. 4614–12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».

C’était bien le cas. La nomination est ainsi validée.

Vous avez des questions concernant l’expertise du CHSCT ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail » qui contient un schéma présentant les grandes étapes d’une expertise CHSCT, les détails de la procédure et des conseils.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2016, n° 14–17.227 (un dispositif de géolocalisation qui permet de localiser les véhicules à tout moment est un projet  important de nature à affecter les conditions de travail des salariés concernés)