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La désignation du CHSCT n’appartient pas aux syndicats

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Les modalités de désignation des membres du CHSCT sont déterminées par les élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel regroupés en collège désignatif et non pas par les syndicats.

Les faits

Le 14 mars 2014, est organisée l’élection de la délégation du personnel aux 26 CHSCT de l’établissement « commerce » de la société EDF. Par une requête du 28 mars 2014, plusieurs organisations syndicales saisissent le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de cette élection au motif que les modalités de désignation des membres du CHSCT ont été fixées par un accord d’entreprise négocié avec les syndicats.

Ce qu’en disent les juges

Les juges du tribunal d’instance considèrent la désignation des membres des CHSCT de l’établissement « commerce » de la société EDF régulière et rejettent les demandes d’annulation de cette élection.

Ils font valoir que l’accord a été signé par les représentants des 4 organisations syndicales représentatives « par délégation du collège désignatif » après que les conditions du vote aient été déterminées par le collège désignatif.

Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour de cassation, qui rappelle que si le Code du travail prévoit bien qu’un accord d’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du CHSCT (Code du travail, art. L. 4611–7), les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n’entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par cet article.

Il n’appartient en conséquence qu’aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d’arrêter les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin des membres de la délégation du personnel au CHSCT.

Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14–20.776 (c’est aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d’arrêter les modalités de désignation du CHSCT)