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L’expertise CHSCT doit être motivée par un risque grave

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Si le CHSCT a pour mission d’analyser l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, il ne peut faire appel à un expert que s’il prouve que cette exposition constitue un risque grave.

Les faits

Une entreprise fabriquant de la pâte à papier engage des discussions en vue de l’élaboration d’un plan d’action de prévention de la pénibilité. La direction soumet ce plan à l’avis du CHSCT qui décide de faire appel à un expert pour que ce dernier établisse « un diagnostic sur les expositions aux facteurs de pénibilité ainsi que sur les enjeux en termes de prévision de la pénibilité ».

L’employeur conteste en justice le recours à l’expert.

Ce qu’en disent les juges

Les juges donnent raison à l’employeur. Ils énoncent que même si le CHSCT a pour mission d’analyser l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, cela ne lui donne pas automatiquement le droit de recourir à un expert. Le CHSCT doit rapporter la preuve de l’existence d’un risque grave, celui-ci ne pouvant découler de la nature même, par définition dangereuse, de l’activité de l’entreprise.

Et de rappeler qu’il n’existe que deux cas dans lesquels le comité peut faire appel à un expert :

  • en présence d’un risque grave ;
  • ou en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Code du travail, art. L. 4614–12).

Le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsque le risque grave qu’il invoque :

  • est constaté dans l’établissement ;
  • que le risque est identifié avant le recours à l’expert ;
  • est actuel.

Le comité doit identifier un risque et ne doit pas se contenter d’affirmations générales sans apporter de faits précis, circonstanciés et vérifiés.

Pour obtenir davantage de précisions sur les cas de figure dans lesquels le CHSCT peut nommer un expert, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14–11.865 (l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité n’a pas pour objet de conférer au CHSCT un droit général à l’expertise)