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Instruction AT/MP : objectif dématérialisation

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Annoncée comme objectif prioritaire de la réforme de l’instruction des accidents du travail et maladie professionnelle, la dématérialisation des procédures doit pleinement entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Mais derrière la volonté de fluidifier les échanges entre les parties, le basculement à une instruction par voie électronique n’est pas neutre.

La circulaire publiée le 9 août dernier (voir notre article « Réforme de l’instruction AT/MP : précisions par voie de circulaire ») dédie une partie importante à la dématérialisation des actes d’instruction d’un dossier « accident du travail » ou « maladie professionnelle », avec un objectif au 1er janvier 2020.

La dématérialisation de l’ensemble des actes d’instruction

Si aujourd’hui certains actes étaient déjà accomplis par voie électronique, à l’instar de la déclaration accident du travail ou de certains questionnaires adressés aux parties, l’objectif est à terme de procéder par voie électronique pour l’ensemble des étapes de procédure.

Notez-le
Ce processus de dématérialisation est d’ailleurs confirmé par l’article 54 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 qui prévoit de systématiser la notification des taux de cotisations AT, sous peine de pénalité financière.

Sont ainsi visés la généralisation des questionnaires par voie électronique, la consultation en ligne des pièces des dossiers constitués par les caisses primaires avant la décision de prise en charge, l’émission d’observations ou bien encore l’enrichissement des dossiers avant transmission aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

L’ensemble de ces services sera toutefois accessible pour les employeurs et salariés adhérents au site « questionnaires-risquepro.ameli.fr ».

Témoin de la volonté de la CNAMTS, si la consultation physique des pièces d’un dossier restera possible dans les locaux des caisses primaires, le gestionnaire CPAM qui assurera cette consultation aura pour mission d’accompagner son interlocuteur dans la création d’un compte sur la plateforme.

De la même façon, s’agissant des questionnaires, un exemplaire papier pourra être adressé à la demande de la partie ne parvenant pas à se connecter.

La première observation qu’appelle ce basculement vers la dématérialisation intégrale des procédures de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est qu’une campagne d’information sera indispensable, notamment à l’endroit des salariés, qui ne verront probablement pas immédiatement l’intérêt de telles démarches.

La seconde observation concerne l’incidence d’une procédure dématérialisée sur les délais et modalités d’instruction.

Quid de la computation des délais ?

En effet, il faut rappeler que la prochaine réforme de l’instruction AT/MP, qui s’appliquera aux accidents et maladies déclarés à compter du 1er décembre prochain, met en place de nouveaux délais, notamment pour répondre aux questionnaires adressés par les caisses primaires aux parties.

Ainsi, celles-ci disposeront d’un délai de 20 jours francs pour répondre aux questionnaires accident du travail et 30 jours francs pour les maladies professionnelles.

Le point de départ de ces délais est fixé à la « date de réception » du questionnaire (Code de la Sécurité sociale, art. R. 441-8 et R. 461-9)

Mais il ressort de la circulaire précitée qu’en pratique, les caisses primaires adresseront aux parties un courrier LRAR les informant de la mise à disposition des questionnaires sur le site « questionnaires-risquepro.ameli.fr ».

Or, il faut rappeler que des règles spécifiques s’appliquent lorsqu’un organisme procède par voie électronique.

En effet, l’administration souhaitant avoir recours aux procédés électroniques doit tout d’abord en informer les personnes intéressées et recueillir leur accord exprès (Code des relations entre le public et l’administration, art. R. 112-16 et R. 112-17).

Sur ce point, il semble que l’adhésion au site emporte accord exprès, matérialisé par la signature électronique d’une charte.

Par ailleurs, le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de première consultation, ou, à défaut de consultation dans les quinze jours, à la date d’information de mise à disposition (articles R. 112-19 et R. 122-20 du même Code).

Ainsi, la computation des délais de réponse impartis à chacun pourrait varier selon la date de consultation du document.

Cette précision n’est pas anodine, car elle pourrait, d’une part, bouleverser le calendrier de l’instruction diligentée par la caisse primaire.

D’autre part, il faut rappeler que l’absence de réponse dans les délais impartis rend impossible la communication ultérieure d’informations initialement contenues dans le questionnaire originel.

Des précisions de la CNAMTS sont attendues d’ici la fin de l’année sur ce sujet.