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Indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle : juridiction compétente

Publié le par dans maladie professionnelle

Quelle juridiction est compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle ? Plus précisément, qui, du conseil de prud’hommes (CPH) ou du tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS), devra se prononcer sur une demande de dommages-intérêts résultant de la perte d’emploi consécutive à l'inaptitude découlant de la maladie professionnelle ?

Compétences respectives du CPH et du TASS

Il est parfois difficile, pour les non-initiés, de s’y retrouver dans l’organisation de la justice... Plusieurs juridictions peuvent ainsi être compétentes en cas de contentieux opposant un salarié à son employeur. Citons la plus connue d’entre elles, le conseil de prud’hommes, qui intervient pour tout litige individuel concernant l’exécution du contrat de travail, de sa conclusion à sa rupture. Le TASS, quant à lui, tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de Sécurité sociale. C’est lui qui statue en cas de demande d’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP). Et que se passe-t-il si la demande d’indemnisation semble également liée à la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur ? CPH ou TASS ?

Compétence exclusive du TASS sur l’indemnisation des dommages résultant d’une MP

Il y a quelques mois, la Cour de cassation affirmait dans plusieurs arrêts assurés d’une large publicité que « Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement » (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306, n° 16-26.850 et n° 16-18.116).

Dans l’affaire traitée le 10 octobre dernier, quelques précisions sont apportées par les Hauts magistrats sans remise en cause de ce principe général.

En l’occurrence, une salariée, hôtesse de caisse, souffre d’une affection de l’épaule qui sera prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels le 18 novembre 2010. Moins d’un an plus tard, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 février 2014, après autorisation de l'inspecteur du travail. Elle sollicite ensuite la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages-intérêts résultant de la perte d’emploi consécutive à l'inaptitude découlant de la maladie professionnelle et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation affirme ici « que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
(…) sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée, sans contester le bien-fondé de la rupture, demandait en réalité la réparation par l'employeur d'un préjudice né de sa maladie professionnelle, (…) de telles demandes ne pouvaient être formées que devant la juridiction de la Sécurité sociale ».

Au final, les questions de compétences d’attribution impliquent d’identifier très exactement l’objet de la demande : porte-elle, ou non, sur le bien-fondé de la rupture ? Dans l’affirmative, le CPH sera compétent. L’indemnisation allouée par la juridiction prud’homale est en effet circonscrite aux conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail. Dans notre affaire, était en réalité exclusivement en jeu la réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle, d’où la compétence du TASS.

Pas si évident pour le justiciable…

Important
A compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les TASS, les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les TASS seront alors supprimés (voir l’article « Réforme du contentieux de la Sécurité sociale : les contours se précisent »).

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-11.019 (relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité)