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Inaptitude professionnelle

Inaptitude professionnelle : les règles protectrices s’appliquent dès lors que l’employeur avait connaissance de son origine professionnelle au moment du licenciement

Publié le 08/02/2017 par

Si, depuis le 1er janvier 2017, les procédures applicables en matière d’inaptitude ont été harmonisées, que l’origine en soit professionnelle ou non, il n’en reste pas moins que le salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie toujours d’une indemnité spéciale de licenciement correspondant à l’indemnité légale doublée. D’où l’intérêt de bien savoir quel régime appliquer…

Inaptitude à la suite d’arrêts de travail pour accident du travail puis maladie : quelle procédure appliquer ?

Un salarié, tuyauteur, est victime d’un accident du travail le 16 mai 2006, puis d’une rechute de cet accident le 5 novembre 2007, sans bénéficier de visite de reprise à son retour.

Trois ans plus tard, il est de nouveau en arrêt de travail du 20 décembre 2010 au 2 mars 2011 et, là non plus, n’est pas vu en visite de reprise.

Il est cependant déclaré apte à son poste – avec diverses restrictions – par le médecin du travail le 11 mai 2011 dans le cadre d’une simple visite périodique.

Trois mois après, le médecin du travail le déclare finalement inapte à son poste après deux examens médicaux des 16 août et 1er septembre 2011. Le salarié sera licencié le 11 octobre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur n’appliquant pas la procédure prévue en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. A tort ?

Inaptitude professionnelle : l’employeur avait-il connaissance de cette origine au moment du licenciement ?

Dans cette affaire, l’employeur considérait qu’il n’avait pas à consulter les délégués du personnel sur le reclassement, à l’époque prévu uniquement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, ou à verser l’indemnité spéciale de licenciement. Selon lui en effet, les règles spécifiques ne seraient pas applicables si l’inaptitude n’a pas été déclarée immédiatement après un arrêt pour accident du travail.

Sur ce point précis, il se trompe : la Cour de cassation affirme à nouveau que ces dispositions s’appliquent quel que soit le moment où l’inaptitude est constatée ou invoquée. Autrement dit, il n’est pas indispensable que le salarié se soit trouvé en arrêt pour accident du travail juste avant le constat d’inaptitude.

L’employeur a raison sur le fait qu’il faille bien rechercher si, au moment même du licenciement, il avait ou non connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude.

En l’occurrence, l’employeur avait été condamné en appel pour avoir gravement manqué à son obligation de sécurité :

  • d’une part en laissant le salarié reprendre son travail sans organiser de visite de reprise après l’accident du travail de 2006 et après l’arrêt de travail de décembre 2010 à mars 2011,
  • d’autre part en le faisant travailler dans des conditions incompatibles avec son état de santé et les restrictions énoncées par le médecin du travail.

Pour la cour d’appel, le simple fait que les préconisations du médecin du travail sur l’ensemble de la période entre l’accident du travail et l’avis d’inaptitude n’avaient pas été respectées par l’employeur suffisait à démontrer que l’inaptitude avait au moins partiellement pour origine l’accident du travail et la rechute de 2007.

Erreur : La Cour de cassation réaffirme en effet que « les règles protectrices (…) s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié (…) a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ».

C’est donc à la date de la rupture du contrat de travail qu’il faut se placer pour savoir si l’employeur pouvait avoir connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude au travail, ce qui reste encore à trancher dans notre affaire.

Pour tout savoir sur l’inaptitude, commandez notre dossier spécial :

L’inaptitude physique et le reclassement du salarié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2017, n° 15–20.492 (les règles protectrices s’appliquent si l’employeur, au moment du licenciement, a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude du salarié)

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