Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Inaptitude professionnelle : l’indemnité spéciale est due en cas de résiliation judiciaire

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Lorsque le salarié est reconnu inapte et que cette inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité spéciale correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement. Mais cette indemnité spéciale est-elle due lorsque le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une résiliation judiciaire ?

Indemnisation de l’inaptitude d’origine professionnelle : rappel

Lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qu’il est par la suite reconnu inapte par le médecin du travail, l’employeur qui ne peut pas reclasser le salarié peut le licencier pour inaptitude et absence de reclassement.

Ce licenciement permet au salarié d’obtenir des indemnités plus favorables qu’un licenciement pour inaptitude non professionnelle ou un licenciement classique.

Ainsi, il bénéficie d’une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité compensatrice de préavis, alors même que, par définition, il n’est pas en mesure d’exécuter son préavis.

Il peut aussi prétendre au versement d’une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale, sauf si l’indemnité conventionnelle est d’un montant plus important, auquel cas cette indemnité conventionnelle s’appliquera en lieu et place de l’indemnité spéciale.

Cependant, si le salarié introduit une demande de résiliation judiciaire puis, avant que le juge ne se prononce, est licencié pour inaptitude résultant d’un accident du travail, l’employeur doit- il verser au salarié l’indemnité spécifique de licenciement ?

Inaptitude professionnelle et résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et constate que celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est alors redevable de l’indemnité spéciale de licenciement envers le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.

C’est ce que la Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 20 février 2019.

Dans cette affaire, une salariée embauchée en 2001 en qualité de secrétaire comptable, est victime, le 21 octobre 2011, d’un accident de travail alors qu’elle se trouvait sur un escabeau et en a chuté. En arrêt de travail de nombreux mois, la salariée se plaint de divers manquements de son employeur à ses obligations notamment de sécurité et, le 23 mars 2012 saisit la juridiction prud’homale en résiliation de son contrat de travail. Puis, à l’occasion de deux visites médicales du 7 et 21 décembre 2012, la salariée est déclarée inapte par le médecin du travail.

L’employeur la licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2013 alors même que le juge n’a pas encore statué sur la demande de résiliation judiciaire du contrat introduite antérieurement.

La cour d’appel prononce le 9 mars 2017 la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, lui faisant alors produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec effet en date du 23 janvier 2013, soit à la date du licenciement pour inaptitude.

A cette occasion, les juges condamnent l’employeur à verser à la salariée l’indemnité spéciale de licenciement prévue lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

L’employeur contestera cette décision devant la Cour de cassation en arguant que l’indemnité spéciale de licenciement n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Or, selon lui le contrat de travail de la salariée a été rompu non en raison d’un licenciement prononcé par l’employeur pour inaptitude mais à la suite de la demande de résiliation judiciaire présentée par la salariée.

Mais les Hauts magistrats n’entendront pas cet argument. Pour eux dès lors que l’inaptitude est consécutive à un accident du travail et que la cour d’appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en lui faisant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail.

Vous voulez en savoir plus sur les conséquences d’un accident du travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019, n° 17-17.744 (l’indemnité spéciale de licenciement est due même en cas de résiliation judiciaire du contrat)