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Inaptitude professionnelle

Inaptitude du salarié : quelle partie doit organiser la 2nde visite médicale?

Publié le 08/02/2018 à 11:40 par

Jusqu’en janvier 2017, l’inaptitude d’un salarié ne pouvait être constatée, sauf exceptions, qu’à l’issue de 2 examens médicaux. Une fois la 1ère visite médicale passée, chacune des parties savait donc qu’un second examen aurait lieu… Appartenait-il à l’employeur de l’organiser ? Et s’il ne le faisait pas, la procédure pouvait-elle lui être opposée si l’examen avait quand même lieu ?

Procédure d’inaptitude antérieure au 1er janvier 2017: 2 visites nécessaires

Un salarié, peintre, est en arrêt de travail à partir d’août 2006.

Le 9 juin 2008, le médecin du travail le déclare « inapte au poste précédemment occupé-(…) - à revoir dans 15 jours si poste pas adapté ».

En parallèle, il adresse un courrier à l’employeur pour savoir si un poste de reclassement est envisageable et pouvoir vérifier l'adéquation de ce poste à l'état de santé du salarié. Dans le cas contraire, il précise qu’il « reverra le salarié au plus tôt dans 15 jours ».

Le 12 juin suivant, l’employeur propose au salarié un poste qui répondrait selon lui aux préconisations du médecin.

Le 30 juin, le médecin du travail déclare finalement le salarié « inapte à tout poste proposé dans l'entreprise définitivement ».

L’employeur n’en tient pourtant pas compte. Le salarié ne sera en effet licencié que le 19 avril 2010 (près de 2 ans plus tard donc) pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié étant décédé en 2012, ses ayants droit poursuivent l’action qu’il a engagée aux prud’hommes pour faire condamner l’employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er août 2008 au 19 avril 2010.

Question : la procédure d’inaptitude de juin 2008 était-elle opposable à l’employeur ?

Inaptitude du salarié et initiative de la seconde visite médicale

En l’occurrence, l’employeur estime que la visite médicale du 30 juin 2008 (2nd examen d’inaptitude) ne lui était pas opposable. Pourquoi ? Parce qu’il n’aurait pas été prévenu de cette visite par le salarié, même s’il reconnaît qu’il aurait lui-même dû l’organiser, et qu’il n’aurait pas été informé de l’avis d’inaptitude.

Il y a un vieil adage en droit qui dit pourtant que « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » : l’employeur pouvait-il se fonder sur le fait qu’il n’avait pas organisé lui-même la 2nde visite alors qu’il aurait dû le faire ?

La Cour de cassation confirme sa condamnation. Elle retient « qu'ayant constaté que le médecin du travail avait avisé l'employeur des conclusions du premier examen médical et lui avait indiqué qu'il reverrait le salarié au plus tôt dans quinze jours (…), la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur, auquel il appartenait de prendre contact sans délai avec le médecin du travail afin de s'assurer de l'organisation de ce second examen, ne pouvait utilement prétendre qu'il n'avait pas eu connaissance de l'avis d'inaptitude, en a exactement déduit qu'il devait reprendre le paiement du salaire ».

Une fois l’inaptitude définitivement constatée, l’employeur dispose en effet d’un délai d’un mois pour reclasser ou, à défaut, licencier le salarié avant d’être condamné à la reprise du versement du salaire. C’est ce qui explique la condamnation au versement du salaire entre le 1er août 2008, à l’issue de ce délai d’un mois, et le 19 avril 2010, date du licenciement.

Depuis le 1er janvier 2017, l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’un seul examen médical, sous réserve que certaines formalités soient effectuées : vigilance !

Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16-15868

Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16-15868 (il appartient à l’employeur de prendre contact sans délai avec le médecin du travail afin de s’assurer de l’organisation du second examen médical)

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