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Inaptitude d’un apprenti : pas d’obligation de reclassement

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail n’estime pas que la santé du salarié l’empêche de retravailler, l’employeur doit normalement tenter de le reclasser. Seulement voilà, les apprentis sont un cas un peu à part…

Inaptitude d’un apprenti : ni le reclassement ni la reprise du versement des salaires ne s’imposent

Comme n’importe quel salarié de l’entreprise, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail.

Mais cela ne déclenche pas exactement les mêmes conséquences que pour un salarié lambda.

La Cour de cassation considère en effet que compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.

Est également inapplicable aux apprentis la règle selon laquelle lorsqu’un salarié déclaré inapte n’est ni licencié ni reclassé dans un délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.

Illustration : un contrat d’apprentissage d’une durée de 12 mois a été conclu. Au bout de 5 mois, l’apprenti se retrouve en arrêt de travail et est finalement déclaré inapte après deux examens médicaux. L’employeur décide de demander la résiliation du contrat (dispositif applicable à l’époque des faits) mais 1 mois et demi après le prononcé de l’inaptitude. L’apprenti, estimant que l’employeur aurait dû respecter un délai maximum d’un mois pour demander la résiliation, réclame le paiement de ses salaires. Mais la Cour de cassation ne le suit pas. L’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire. L’apprenti n’effectuant pas sa prestation de travail, les salaires ne sont pas dus.

Inaptitude d’un apprenti : un licenciement est possible

La loi avenir professionnel a revu les règles de rupture du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, l’inaptitude d’un apprenti constitue une cause de licenciement.

Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, il était nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat.

Vous voulez tout savoir de la loi avenir professionnel ? Les Editions Tissot ont créé pour vous une synthèse.

En savoir plus sur cette synthèse

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-10.618 (compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale)