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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Inaptitude : 12 mois de salaire si les DP n’ont pas été saisis

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Le défaut de consultation des délégués du personnel avant tout licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit pour le salarié au versement d’une indemnité au moins égale à un an de salaire.

Les faits

En mai 2010, une secrétaire comptable est déclarée inapte à son poste, dans un contexte conflictuel avec sa hiérarchie. Elle est alors immédiatement licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. Elle reproche notamment à l’employeur de ne pas avoir consulté les DP avant son licenciement.

Ce qu’en disent les juges

Les juges acceptent la demande de la salariée, mais lui allouent une somme de 12.000 euros équivalent à 6 mois de salaire. La salariée non entièrement satisfaite introduit un pourvoi en cassation.

Et la Cour de cassation lui donne gain de cause.

Pour ces juges, la loi n’a pas été correctement appliquée. Et d’affirmer : « le non-respect par l’employeur de l’obligation prévue par l’article L. 1226–10, de consultation des délégués du personnel, est sanctionné, en l’absence de réintégration dans l’entreprise, par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ». Ces 12 mois de salaire constituent donc un plancher indemnitaire auquel le conseil de prud’hommes ne peut déroger.

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, n° 13–16958 (le non-respect de l’obligation de consulter les DP en cas d’inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité d’au moins 12 mois de salaire)