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Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations s’imposent depuis le 1er janvier 2019

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Afin de prévenir le harcèlement sexuel en entreprise, de nouveaux référents doivent être nommés. De nouvelles informations relatives au harcèlement doivent aussi obligatoirement être diffusées aux salariés.

Les référents harcèlement sexuel

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle obligation s’impose dans les entreprises d’au moins 250 salariés : désigner un référent chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Outre ce référent RH, un référent élu du personnel doit aussi être nommé dans les CSE de toutes les entreprises peu importe leur effectif.

C’est le CSE qui doit ainsi désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Il ne s’agit donc pas forcément d’un élu mais il peut aussi s’agir par exemple du représentant syndical.

Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le référent harcèlement sexuel est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le référent harcèlement sexuel a droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur sous certaines conditions.

Les nouvelles informations relatives au harcèlement sexuel

Les employeurs doivent afficher ou informer par tout moyen les salariés du texte de l'article 222-33 du Code pénal qui définit le harcèlement sexuel et expose les sanctions encourues par l’auteur.

Désormais, l’obligation d’information porte aussi :

  • sur les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ;
  • et les coordonnées des autorités et services compétents.

La liste de ces services vient d’être définie par décret.

Il faut ainsi informer les salariés de l’adresse et du numéro d’appel :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
  • de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du référent harcèlement sexuel RH ;
  • du référent harcèlement sexuel élu du personnel.

L’information que l’employeur délivre à ses salariés (par voie d’affichage ou par tout moyen) doit donc être mise à jour et complétée.

Besoin d’aide pour informer les salariés ? les Editions Tissot vous conseillent leur affiche « Affichages obligatoires et recommandés par le Code du travail » qui intègre les nouveautés issues de ce décret.

En commandant cette affiche, vous serez informé par e-mail des éventuelles évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui pourraient faire évoluer vos obligations en matière d’affichage : ajouts, modifications, suppression.


Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, Jo du 9

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.105, Jo du 6