Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Harcèlement au travail : l'employeur personne morale ne peut pas se constituer partie civile

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Le harcèlement sexuel est un délit pénal. Lorsqu’il est subi par un salarié, ce dernier a la possibilité de saisir les juridictions pénales afin de faire condamner son auteur et demander réparation de son préjudice. Mais lorsque les faits se déroulent sur le lieu de travail, que le harceleur présumé est un salarié de l’entreprise, l’entreprise - personne morale - peut-elle se constituer partie civile pour demander à être indemnisée du fait du préjudice qu’elle aurait subi ?

Harcèlement sexuel : un délit pénal...

Le harcèlement sexuel est un délit pénal dont la définition est fixée à l’article 222-33 du Code pénal, et, lorsqu’il se produit dans un contexte de travail, à l’article L. 1153-1 du Code du travail.

Il s’agit du fait d'imposer à une personne ou à un salarié, le cas échéant, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui :

  • soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
  • soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Quel que soit le contexte dans lequel il survient, ce délit est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Dans le contexte de travail, tout salarié, quels que soient l'activité, la taille de l'entreprise, son ancienneté ou son statut, même s'il est en période d'essai, bénéficie de la protection contre le harcèlement sexuel.

Le salarié peut demander, en réaction à cette situation de harcèlement, la rupture de son contrat aux torts de l’employeur. Et comme il s’agit d’un délit pénal, le salarié peut aussi demander au juge pénal de faire condamner son auteur et demander réparation de son préjudice par le versement de dommages intérêts.

S’il ne fait pas de doute que la victime des faits de harcèlement sexuel est personnellement et directement impactée par l’infraction, qu’en est-il de l’action civile engagée par l’entreprise du salarié victime. Une personne morale (une entreprise) peut-elle subir un préjudice du fait du harcèlement occasionné à un de ses salariés ?
Illustration...

Harcèlement sexuel : ... dont le préjudice ne peut viser qu’une personne physique !

C’est non ! Une personne morale, en l'occurrence ici une commune, ne peut pas se constituer partie civile pour être dédommagée du préjudice qu’elle a subi du fait de l’infraction pénale de harcèlement sexuel commise par l’un de ses préposés.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans le contexte suivant : deux salariées d’une mairie accusent leur supérieur hiérarchique, chef du service jeunesse, d’avoir tenu des propos et d’avoir adopté un comportement à caractère sexuel à leur égard. Elles portent plainte à son encontre. Ces accusations relevant d’une infraction au Code pénal (délit de harcèlement sexuel), les plaintes sont portées devant le tribunal correctionnel.

Particularité de l’espèce, l’employeur des salariées et du prévenu se constitue partie civile en sa personne morale, c’est à dire la commune (la mairie), estimant elle aussi avoir subi un préjudice du fait du comportement du salarié accusé, comportement survenu durant le temps de travail.

En première instance, le prévenu est condamné pour harcèlement sexuel à un an de prison et au paiement de dommages intérêts aux victimes mais également …à la commune !

La décision est frappée d’appel par le prévenu et le ministère public, lesquels contestent notamment l’octroi de dommages-intérêts au profit de la commune.

Devant les juges d’appel, est soulevée la question de l’indemnisation du préjudice de la commune et de sa légitimité à se constituer partie civile dans ce procès.

La cour estimera que la commune avait toute légitimité pour se constituer partie civile et être indemnisée de son préjudice. A l’appui de sa décision, la cour vise l’article 2 du Code de procédure pénale, lequel prévoit que l’action civile en réparation du dommage causé par (notamment) un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Partant de là, en tant qu’employeur du prévenu, la commune aurait bien subi un préjudice résultant du discrédit qui a été jeté sur ses services par le comportement et l’infraction d’un de ses salariés, membre du personnel d’encadrement de surcroît...

Saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel, ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.

Elle rappelle à juste titre que le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine, dont la sanction est exclusivement destinée à protéger la personne physique. Or la commune relève de la catégorie des personnes morales. Elle ne peut donc valablement prétendre avoir subi personnellement et directement un préjudice du fait de l’infraction pénale constituée par un de ses salariés. Et ne peut donc pas plus prétendre à un dédommagement ni se constituer à cet effet partie civile.


Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2019, n° 18-83.480 (une commune, personne morale, ne peut pas se constituer partie civile afin d’être dédommagée du préjudice qu’elle a subi du fait de l’infraction pénale qu’a commis l’un de ses salariés, et notamment lorsqu'il s’agit du délit de harcèlement sexuel).