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Fonction publique territoriale : quand le temps partiel thérapeutique devient un non-sens !

Publié le par dans Maladie professionnelle.

A la question : « un fonctionnaire bénéficiaire d’un temps partiel thérapeutique est-il rémunéré sur la base d’un temps plein, même s’il exerçait précédemment ses fonctions à temps partiel ? », la réponse est OUI. C’est ce que nous indique le Conseil d’Etat.

Un fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique après six mois consécutifs de congés de maladie ordinaire pour une même affection, après un congé de longue maladie ou de longue durée. Il peut être accordé pour une période de trois mois renouvelables dans la limite d’un an, ou après avis favorable de la commission de réforme suite à un accident de service ou une maladie professionnelle pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

Le temps partiel thérapeutique est accordé car il est de nature à favoriser l’amélioration de la santé car la quotité de travail est moindre. De plus, il peut permettre au fonctionnaire, si besoin, de suivre une rééducation ou réadaptation professionnelle.

Ainsi la décision plaçant un agent en temps partiel pour raison  thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel accordé précédemment.

L’intéressé percevra donc l’intégralité du traitement d’un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions. Autrement dit, en l’absence de dispositions prévoyant qu’il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l’agent bénéficiera d’une rémunération supérieure à celle perçue antérieurement pour une quotité de travail bien souvent égale ou inférieure à celle réalisée initialement.

Pour toutes vos questions relatives à la maladie, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 57 4°bis
Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 340829 (un fonctionnaire bénéficiaire d’un temps partiel thérapeutique doit être rémunéré sur la base d’un temps plein, même s’il exerçait précédemment ses fonctions à temps partiel)