Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Fonction publique : les personnels non titulaires ont droit aussi à leur commission

Publié le par dans Accident du travail.

Une commission spéciale a été créée pour traiter des accidents du travail et maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires.

Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé instituait par arrêté, fin d’année 2012, une commission chargée de donner des avis en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires.

Cette commission paritaire sera chargée de donner son avis sur :

  • les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d’accident du travail ou à une rente en capital ;
  • le taux de l’incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l’indemnité en capital ;
  • le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l’indemnité en capital ;
  • l’allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d’accident mortel ;
  • les recours amiables formulés contre les décisions de l’administration relevant du contentieux général ou technique ;
  • toutes les questions concernant l’application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

La compétence de cette commission s’étend au territoire métropolitain, aux départements, territoires et collectivités d’outre-mer et aux cas d’accidents survenus en missions hors de ces territoires.

Elle traitera des accidents et maladies professionnelles survenus aux agents qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires et qui relèvent de l’administration centrale, des services déconcentrés et de ceux des établissements placés sous la tutelle des ministres des affaires sociales, de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et de la ville qui gèrent pour leur personnel non titulaire le risque « accidents du travail ».

Elle est également compétente à l’égard des accidents ou maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires relevant de ces ministres et mis à disposition de groupements d’intérêt public.

Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires, Jo du 29