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Faute inexcusable : vers une responsabilité automatique ?

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur concerne notamment les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des agents pathogènes auquel il est (ou a été) exposé. Cette obligation peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, faute qui est de plus en plus systématiquement retenue par les juges…

Les faits

M. X. a travaillé de 1945 à 1979 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, devenus Charbonnages de France. M. X. a contracté une silicose constatée par un certificat médical du 9 novembre 1965 et reconnue au titre des maladies professionnelles (tableau n° 25) le 3 juillet 1970. Il est décédé le 15 juin 1995, des suites d’un cancer broncho-pulmonaire consécutif à la silicose dont il était atteint.

Les ayants-droit de M. X. engagent une action en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges

Une jurisprudence constante condamne les employeurs ayant exposé leurs salariés au risque amiante, considérant que l’entreprise ne pouvait pas ignorer le danger, même en l’absence de réglementation spécifique applicable.

En effet, le juge considère que le critère qui permet de retenir la faute inexcusable du chef d’entreprise réside dans le fait que l’entreprise n’a pas assuré une protection suffisante des salariés alors que, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, elle aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.

Ce courant jurisprudentiel fait, en fin de compte, peser une obligation de sécurité totale et absolue sur les grandes entreprises qui ont exposé leurs salariés à l’amiante, sans possibilité d’échapper à une condamnation en cas de maladie professionnelle.

Dans cette affaire, les juges ont interprété de façon extensive ce principe. En effet, pour la première fois, ils appliquent cette solution dans un litige relatif à une maladie professionnelle due, non pas à une exposition à l’amiante, mais à l’inhalation de poussières de silices.

Conformément à la jurisprudence antérieure, la haute juridiction a considéré qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des agents pathogènes auquel il est exposé.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452–1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En effet, compte tenu de son importance, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté le salarié, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et il n’a pas pris les mesures suffisantes pour l’en préserver.

A retenir

La lecture de cette solution de droit montre que la Cour de cassation entend désormais donner une plus large audience à la jurisprudence constante depuis 2002, en visant de manière très extensive « les agents pathogènes auquel le salarié est exposé ». Par ailleurs, en cas de maladie professionnelle, les juges semblent désormais retenir « automatiquement » la responsabilité des grands groupes industriels, en considérant qu’ils avaient forcément conscience du danger encouru par les salariés dans leur travail.

A nouveau, la décision des juges alourdit la responsabilité des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail : la jurisprudence constitue un élément fondamental en plus de la réglementation à proprement parler. Pour être informé des derniers grands courants jurisprudentiels, téléchargez notre dossier spécial :



Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2011, n° 10–21.419 (faute inexcusable de l’employeur alors que, compte tenu de l’importance, de l’organisation et de la nature de l’activité de l’entreprise, il aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé)