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Expertise du CHSCT : quelle justification ?

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Pour pouvoir déclencher une expertise sur la mise en oeuvre d’un nouveau projet, le CHSCT qui invoque un risque grave doit l’étayer par des éléments précis.

Les faits

La société EDF a mis en œuvre deux projets au sein de deux centres de relation client : l’évolution du logiciel utilisé par les conseillers clients et la modernisation de la solution téléphonie.

Par une délibération du 6 juin 2014, le CHSCT, estimant que la mise en œuvre de ces projets crée un risque grave pour la santé des salariés, décide de nommer un expert.

L’employeur conteste la désignation en justice.

Ce qu’en disent les juges

Le CHSCT justifie le recours à l’expertise en mettant en avant plusieurs éléments :

  • « les déclarations réitérées et alarmantes des syndicats visant à dénoncer la dégradation des conditions de travail des salariés de l’établissement du fait de la réorganisation du système de management du service client et de la mise en place de nouveaux outils informatiques et téléphoniques » ;
  • l’exercice du droit de retrait par un salarié ;
  • le déclenchement du droit d’alerte par le CHSCT ;
  • le malaise fait par un salarié.

Pour le CHSCT, ces éléments constituent un faisceau d’indices de l’existence d’un risque grave.

Mais ce n’est ni l’avis de la cour d’appel, ni celui de la Cour de cassation saisie par le CHSCT.

Pour arriver à cette solution, les juges notent plusieurs éléments :

  • l’absence d’incident précis ;
  • le caractère stable de l’absentéisme sans rapport avec une situation de travail commune à l’ensemble des salariés ;
  • le caractère isolé des troubles de santé de deux salariés ;
  • la prise en charge spécifique des difficultés rencontrées par un salarié en situation de handicap ;
  • un mouvement de grève de deux jours qui avait pour seule revendication une revalorisation salariale ;
  • et enfin l’inexistence d’éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré présent, actuel et identifié.

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Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2016, n° 15–16.337 (en l’absence d’éléments concluants, il n’y a pas de risque grave justifiant le recours à l’expert du CHSCT)