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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Expertise du CHSCT : pas besoin d’une preuve scientifique irréfutable

Publié le par dans Maladie professionnelle.

L’existence d’un risque grave n’a pas besoin d’être incontestablement prouvée pour pouvoir justifier d’une expertise du CHSCT.

Les faits

Le CHSCT du personnel navigant technique et celui du personnel navigant commercial d’Air France décident, chacun, d’une expertise relative aux problèmes de sécurité et de santé liés à la qualité de l’air de la cabine et du poste de pilotage.

Ils invoquent un risque de neuropathie (maladie qui atteint le système nerveux périphérique) pour le système nerveux lié au passage de vapeurs d’huile dans le système de conditionnement d’air.

La direction conteste la nécessité des expertises et demande en justice l’annulation des délibérations des deux CHSCT.

Ce qu’en disent les juges

La direction conteste la nécessité des expertises mettant en avant le fait que le risque invoqué par le CHSCT n’est qu’hypothétique et incertain. Pour elle, d’une part, il n’y a jamais eu d’incidents au sein de la société et, d’autre part, il n’y a pas de lien certain entre les vapeurs d’huile et le risque d’atteinte du système nerveux.

Les juges rejettent la demande de la direction en s’appuyant largement sur l’avis scientifique de l’expert judiciaire, professeur de médecine.

Certes, celui-ci énonce notamment « que s’il n’avait pas été établi de lien de causalité incontestable entre les vapeurs d’huile et les neuropathies observées chez un nombre limité de personnels navigants, il existait néanmoins des indices d’une possible association ».

Et d’indiquer qu’il existait un risque sérieux de pollution accidentelle par vaporisation de substances chimiques contenues dans l’huile de moteur et les produits contenus dans cette huile potentiellement neurotoxiques et inscrits au tableau n° 34 des maladies professionnelles :

  • depuis 1975 ;
  • d’autres contaminations par d’autres produits chimiques étaient possibles lors des opérations de dégivrage, la gravité du risque étant suffisamment caractérisée par l’importance des dommages prévisibles.

D’où l’existence d’un risque grave d’atteinte à la santé des salariés et des passagers qui justifiait les expertises des CHSCT.

Le CHSCT dispose de d’autres moyens d’action pour assurer sa mission (inspections, droit d’alerte, etc.), qui vous sont présentés dans notre documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2012, n° 11–11799 (en cas de risque grave d’atteinte à la santé des salariés, l’expertise demandée par un CHSCT est justifiée)