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Expertise du CHSCT en cas d’accident mortel

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Le CHSCT peut recourir à un expert agréé en cas d’accident mortel inexpliqué.

Les faits

Alors qu’il travaillait le long des voies de chemin de fer, un salarié de la SNCF, fragile psychologiquement, décède dans des circonstances troubles. Estimant être face à un risque grave, par une délibération du 10 octobre 2012, le CHSCT décide de recourir à un expert afin de rechercher tous les éléments qui ont concouru au drame et dégager des moyens de prévention pour éviter qu’un tel accident ne se reproduise.

La SNCF saisit le président du TGI en référé afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.

Ce qu’en disent les juges

La SNCF conteste le recours à l’expertise et invoque :

  • un risque non identifié (l’incertitude sur la volonté suicidaire du salarié) ;
  • un risque non actuel (le danger pouvant être encouru par les salariés travaillant le long des voies ferrées est général et permanent).

Mais le juge rejette la demande de la SNCF, qui n’obtient pas davantage gain de cause en cassation.

La Cour de cassation retient que, compte tenu du caractère inexpliqué de l’accident mortel, le recours à l’expertise est utile pour éclairer le CHSCT sur les conditions dans lesquelles l’accident est survenu. Elle considère également que l’expert pourra informer le CHSCT sur le risque de son renouvellement et sur les moyens de prévention.

Le recours à l’expertise était donc bien justifié.

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Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2016, n° 15–12.809 (compte tenu du caractère en l’état inexpliqué d’un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort et des différents éléments relatifs aux mesures de protection et aux consignes de sécurité en discussion entre les parties, le recours à une expertise est utile pour éclairer le CHSCT)