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Expertise décidée par le CHSCT : quel délai de contestation par l’employeur ?

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

L’employeur peut saisir le juge judiciaire s’il entend contester la nécessité d’une expertise sollicitée par le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Toutefois, le Code du travail ne précise pas le délai dans lequel l’employeur peut intenter son action. Les juges viennent eux de trancher.

Les faits

La Cour de cassation, dans une décision du 17 février 2016, a été amenée à répondre à la question de savoir dans quel délai l’employeur peut-il agir en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT.

Dans cette affaire, le CHSCT d’un établissement a désigné un cabinet d’expertise afin qu’il réalise une expertise sur les risques psychosociaux (RPS). L’employeur a contesté cette délibération.

Le CHSCT reproche à la société d’avoir trop attendu pour manifester auprès du juge judiciaire son opposition à la décision de désignation d’une expertise en RPS.

Ce qu’en disent les juges

L’affaire est portée devant la chambre sociale de la Cour de cassation qui a jugé que l’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil. En d’autres termes, c’est le délai de prescription quinquennale qui s’applique.

Cette décision vient clarifier un point de procédure important car jusqu’alors, plusieurs arrêts s’étaient prononcés sur la nécessité pour l’employeur d’intenter son action judiciaire dans un bref délai.

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2016, n° 14–22.097 (l’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT est soumise à un délai de 5 ans)