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Expertise CHSCT en cas de modification des conditions de travail

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Demander aux salariés, pour des raisons de sécurité, de faire place nette sur leur bureau, constitue plus qu’un simple « aménagement » des conditions de travail et justifie le recours à une expertise CHSCT.

Les faits

En juin 2015, la direction d’un centre d’appels téléphoniques décide de renforcer la protection des données confidentielles des clients de l’entreprise.

Elle met en œuvre le projet « clean desk ». Les salariés n’ont, entre autre, plus le droit d’avoir d’objet personnel à leur poste de travail, plus le droit de prendre des notes à la main (saisie informatique obligatoire).

Ces mesures sont assorties d’un renforcement du contrôle des accès aux locaux et la mise en place d’une hotline pour la prévention et la gestion des fraudes.

Face à ce projet, le CHSCT décide de diligenter une expertise et mandate un expert afin qu’il évalue ses impacts sur les conditions de travail, notamment en termes de risques psychosociaux.

L’employeur saisit le TGI pour contester la délibération. Selon lui, le projet n’est pas un projet « important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » défini à l’article L. 4614–12 du Code du travail, mais constitue un simple « aménagement ».

Ce qu’en disent les juges

L’employeur perd en première instance ainsi qu’en appel.

Pour donner raison au CHSCT et approuver l’expertise, les juges de la cour d’appel s’appuient sur la « réduction des outils et de la marge de manœuvre » des salariés pour exécuter leurs tâches, le « réaménagement important des locaux » (avec notamment la suppression des salles de pause au niveau des plateaux),  ainsi que sur la « standardisation » qui résulte du projet, qui entraîne des « restrictions » de la « sphère personnelle et de la liberté individuelle des salariés  ».

Autant d’éléments qui sont « susceptibles d’entraîner une modification de leurs conditions de travail », et non pas, un simple « aménagement » de celles-ci.

Le recours à l’expertise CHSCT est donc bien justifié.

Vous souhaitez obtenir des réponses simples et claires sur le rôle du CHSCT ? Les Editions Tissot vous conseillent leur nouvelle documentation « Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME ».  

CA de Douai, 31 mars 2016, n° 506/16 (des contraintes susceptibles d’avoir un impact direct sur les postes de travail des salariés et un ré-aménagement important des locaux sont susceptibles d’entrainer une modification des conditions de travail)