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Obligations de l’employeur

Ex « pénibilité » et négociation d’accord de prévention : quoi de neuf ?

Publié le 24/01/2018 à 08:25 par

L’une des ordonnances Macron était consacrée à la prévention et à la « prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ». Autrement dit, à la « pénibilité ». Des décrets étaient attendus pour finaliser le dispositif. L’un d’entre eux porte sur l’obligation de négocier : décryptage!

Facteurs de risques : quelle négociation jusqu’à présent ?

Pour mémoire, jusqu’à présent, les entreprises :

  • d’au moins 50 salariés ;
  • employant une proportion minimale (50 % jusqu’à la fin de l’année 2017, 25 % au 1er janvier 2018) de salariés ;
  • exposés à 10 facteurs de risques au-delà de certains seuils,

devaient être couvertes par un accord ou un plan d’action établi après avis du CE ou à défaut des DP sur la prévention de ce que l’on appelait la « pénibilité ».

En-dessous de 300 salariés, elles pouvaient aussi être couvertes par un accord de branche étendu conforme à un décret.

L’ordonnance prévoyait à partir du 1er janvier 2019, la négociation d’un accord « sur la prévention des effets de l’exposition des facteurs de risques professionnels » sous réserve de la publication de décrets. C’est désormais chose faite… Pour quels changements ?

Facteurs de risques : quelle négociation au 1er janvier 2019 ?

La négociation concernera toujours les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille. Elle prendra en compte les 10 facteurs préexistants et devra se faire :

  • soit lorsque sont employés au moins 25 % de salariés exposés aux 6 facteurs de risques retenus pour le C2P (et non 10 : travail en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, températures extrêmes, bruit ) ;
  • soit si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25.

Kézako ? Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT/ MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet), et l'effectif de l'entreprise.

A défaut d’accord, un plan d’action pourra être arrêté après avis du futur comité social et économique (CSE).

Les entreprises de moins de 300 salariés pourront toujours être couvertes par un accord de branche s’il est étendu.

Sur le contenu de l’accord ou du plan d’action, un décret ajoute la réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels (et non 6, subtil…). L’accord ou le plan d’action devra ainsi comporter deux des trois thèmes suivants :

  • réduction des polyexpositions ;
  • aménagement/adaptation du poste de travail ;
  • réduction des expositions aux 10 facteurs de risques.

On récapitule ?

Négociation sur les facteurs de risques : avant/après les ordonnances Macron

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