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Inaptitude professionnelle

Employeurs : attention au licenciement pour inaptitude résultant d’un manquement à votre obligation de sécurité

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L’employeur est tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé aussi bien physique que mentale et de la sécurité des salariés. Pour autant, lorsque les manquements en la matière conduisent le salarié à être régulièrement déclaré inapte par le médecin du travail, le licenciement pour inaptitude peut-il être requalifié sans cause réelle et sérieuse ?

Inaptitude liée au manquement de l’employeur : obligation de préserver la santé

L’employeur est titulaire d’une obligation de préserver la santé de ses salariés. Il ne peut donc prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés. Le manquement de l’employeur à cette obligation engage sa responsabilité civile et parfois pénale et ce même s’il démontre qu’il n’a commis aucune faute ou qu’il a pris toutes les mesures propres à faire cesser le trouble. Cependant, la Cour de cassation a de nombreuses fois infléchit sa position au sujet de l’obligation de sécurité de résultat, obligation devenue plutôt une « obligation de moyens renforcée ».

L’inaptitude est quant à elle la situation dans laquelle se trouve le salarié vis-à-vis de sa possibilité de continuer à exercer son travail en considération de son état de santé. L’inaptitude est soumise à l’appréciation médicale exclusive du médecin du travail. Depuis la loi Travail, la procédure de constatation de l’inaptitude a changé. Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié qu’après avoir réalisé une étude de poste, une étude des conditions de travail, après avoir procédé à un échange avec l’employeur (et a fortiori avec le salarié). A l’issue de ces évènements, le médecin du travail peut déclarer en une seule visite le salarié inapte à son poste.

Face à un avis d’inaptitude du salarié, l’employeur, après avoir recherché des postes de reclassement, le cas échéant, peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude. Ce motif de licenciement ouvre droit pour le salarié à une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle), qui peut être doublée lorsque l’inaptitude trouve son origine dans une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Que se passe-t-il si l’inaptitude du salarié résulte des manquements de l’employeur ? Quelle incidence sur l’éventuel licenciement pour inaptitude qui aurait été prononcé ?

Illustration avec un arrêt de mai 2018.

Inaptitude liée au manquement de l’employeur : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsque l’inaptitude d’un salarié trouve son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, celui-ci s’expose à voir le licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, une salariée, engagée en qualité d’agent de maîtrise par la société Grimen, exerçant sous l’enseigne Leclerc a été victime d’un accident du travail. Le médecin du travail la déclare inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un unique examen. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit la juridiction prud’homale.

La salariée demande alors au conseil de prud’hommes puis aux juges de la cour d’appel des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que son licenciement pour inaptitude est en réalité dépourvu de cause réelle et sérieuse car cette inaptitude est due au manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Les juges de la Cour de cassation valident ce raisonnement et posent le principe, qui n’est pas nouveau, selon lequel est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

Dans cette affaire, le licenciement, même s’il est fondé sur une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve bien, en réalité, sa cause véritable dans ce manquement de l’employeur.

Un arrêt de la Cour de cassation affirmait déjà que le licenciement pour inaptitude du salarié résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-14.742).

La chambre sociale affirme ainsi qu’il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.

Enfin, notons encore qu’à ce jour, les ordonnances Macron encadrent le montant des dommages intérêts selon un barème légal qui, en l’espèce et compte tenu de l’ancienneté de la salariée (presque 11 ans) et de la taille de son entreprise, celle-ci aurait pu prétendre à une indemnité comprise entre 2.5 et 10 mois de salaire.

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Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 17-10.306 (le licenciement pour inaptitude du salarié résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts)