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Rôle du CHSCT

Disparition du CHSCT et création du CSE : quelles conséquences en santé-sécurité au travail ?

Publié le 11/10/2017 par

Avec la réforme du Code du travail par ordonnances, les CHSCT vont disparaitre et être intégrés au comité social et économique (CSE). Quand ce changement prendra-t-il effet et quelles sont les réelles compétences du CSE en matière de santé et sécurité au travail ?

Intégration des CHSCT dans le CSE : qui sera compétent en santé sécurité au travail ?

Le CHSCT (de même que les DP et le CE) va disparaitre et être fusionné dans une instance unique : le comité social et économique (CSE). Le CSE va être mis en place au niveau de l’entreprise à partir de 11 salariés. Des CSE d’établissement et un CSE central vont être constitués dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts. Les missions en santé-sécurité au travail du CSE s’amplifient à partir de 50 salariés, puis de 300 salariés avec l’instauration de commissions spécifiques.

Les missions du CSE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a notamment pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il réalise également des enquêtes en matière d’AT-MP.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a des missions générales en santé sécurité au travail telles que être informé et consulté sur :

  • les conditions de travail ;
  • l’introduction des nouvelles technologies ;
  • les mesures prises pour faciliter la remise au travail des accidentés du travail ;
  • ou encore tout aménagement important modifiant les conditions de travail ;

Dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, le CSE :

  • procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • contribue à faciliter l’accès des femmes et des travailleurs handicapés à tous les emplois ;
  • peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes.

Il peut formuler à son initiative ou à celle de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins 4 réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail. Il est aussi réuni :

  • à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
  • en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement ;
  • à la demande motivée de 2 des membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Important
L’employeur doit informer annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et les services de prévention des organismes de Sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Il doit aussi leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Le rôle des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Pour compenser la disparition des CHSCT une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée dans :

  • les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • les établissements d’au moins 300 salariés et ceux de certains secteurs comme par exemple les installations nucléaires.

Dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer cette commission s’il l’estime nécessaire notamment en raison de la nature des activités ou de l’équipement des locaux.

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité, sauf exceptions.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution. La commission, présidée par l’employeur ou son représentant, comprend au minimum 3 membres.

Notez-le
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail selon des modalités qui seront fixées par décret.

Intégration des CHSCT dans le CSE : calendrier

La possibilité de mettre en place un CSE doit normalement entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018 (sous réserve de la publication des décrets d’application nécessaires).

En pratique, le CSE doit être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Est-ce à dire qu’il est impossible pour l’employeur de provoquer des élections CSE avant le 31 décembre 2019 si aucun des mandats n’arrivent à échéance avant cette date ? L’ordonnance ne règle malheureusement pas cette question.

L’ordonnance précise que pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique), de manière a coïncider avec la date de mise en place du CSE.

Toutefois il faut distinguer plusieurs situations particulières :

Un protocole d’accord préélectoral a déjà été conclu en vue des élections avant le 23 septembre 2017

Il faut procéder à l’élection selon les règles antérieures. Le CSE ne sera mis en place qu’à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique).

Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017

Ces mandats sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017. Il est possible de les prolonger d’une année supplémentaire (31 décembre 2018) par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique).

Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018

Leur durée peut être réduite ou prolongée au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique). Difficile toutefois d’imaginer réduire la durée d’un mandat avant même le 1er janvier 2018…

Notez-le
Pendant la durée des mandats en cours et en attendant la mise en place du CSE, les dispositions du Code du travail relatives au CE, aux DP, à la DUP-instance unique et au CHSCT demeurent applicables dans leur rédaction au 23 septembre 2017.

Si vous voulez en savoir plus sur le CSE notamment sur ses attributions, la périodicité des réunions ou les heures de délégation accordées, vous pouvez télécharger notre dossier de synthèse :

Le comité social et économique (CSE) : synthèse


Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23