Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Santé & sécurité
  3. Actualités
  4. ST

Actualités

Obligations de l’employeur

Discriminations : à proscrire du recrutement à la fin du contrat de travail

Publié le 01/03/2017 par

La loi égalité et citoyenneté et la loi pour l’égalité réelle des outre-mer renforcent la lutte contre les discriminations au travers de plusieurs mesures concernant les entreprises, prolongeant l’action de la loi justice du XXIe siècle. L’occasion de récapituler les obligations en la matière et de mettre en lumière quelques pistes de prévention.

Discriminations : bien les définir

La discrimination est le traitement plus défavorable d’une personne ou d’un groupe en raison d’un des critères de discrimination. Elle peut se concrétiser à tout moment de l’exécution du contrat de travail, à compétences égales : refus de recruter un senior, non promotion d’une femme, absence d’augmentation d’un salarié syndiqué, harcèlement moral d’un collègue obèse, exclusion d’un travailleur handicapé, etc.

La discrimination se traduit par des actes et paroles, volontaires ou inconscients.

Le fait de discriminer peut conduire :

  • à un contentieux en conseil des prud’hommes ;
  • à des poursuites pénales ;
  • depuis la loi justice du XXIe siècle, à des actions de groupe.

Discriminations : un cadre de prévention renforcé

La loi égalité et citoyenneté a introduit deux principales évolutions dans le monde du travail.

Chaque entreprise d’au moins trois cents salariés et toute entreprise de recrutement doit désormais former ses chargés de recrutement à la non-discrimination à l’embauche, en renouvelant cette formation au moins une fois tous les cinq ans (Code du travail, art. L. 1131–2).

En effet, un fort risque de discrimination existe au moment du recrutement : tri des curriculum vitae en fonction de la consonance du nom de famille, question à une candidate sur son intention d’avoir des enfants, annulation du recrutement d’une candidate après avoir reçu la copie de ses papiers d’identité où figure encore son état civil masculin, etc.

Par ailleurs, la loi incite les entreprises à être vertueuses en la matière, en introduisant la possibilité d’un critère relatif à la politique de lutte contre les discriminations dans les marchés publics.

Lutte contre les discriminations : comment appréhender le sujet ?

Un environnement de travail discriminant nuit au bien être, à la santé, à la motivation et à l’engagement des personnes concernées et prive l’entreprise de compétences.

Or la liste des critères de discrimination s’allonge régulièrement : la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, la domiciliation bancaire, etc. Cela complique l’orientation des actions de prévention, d’autant plus que certains critères paraissent difficilement applicables.

Il est donc recommandé de travailler sur l’égalité de traitement réelle en ayant une approche globale.

Au-delà de la formation des chargés de recrutement, l’entreprise peut développer diverses actions pour lutter plus efficacement contre les discriminations :

  • sensibiliser les acteurs clés, notamment managers et services ressources humaines, sur les stéréotypes ;
  • rédiger et diffuser une charte du bien vivre ensemble ;
  • sanctionner les actes discriminatoires et réagir aux propos inacceptables ;
  • expliquer lorsqu’un dispositif est pris en faveur d’une population discriminée (travailleurs handicapés, femmes, seniors), afin de ne pas créer un sentiment d’injustice.
  • associer les représentants du personnel sur ce sujet ;
  • sensibiliser en s’appuyant sur des journées ou semaines nationales : 8 et 21 mars (journée de la femme et journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale), 17 mai (journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie), semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, etc.
  • inviter les victimes et témoins d’actes discriminatoires à témoigner, afin de mieux cerner les axes d’amélioration et d’adapter les plans d’action en la matière.

Notez que plusieurs guides et outils existent pour aider les entreprises à élaborer une politique de lutte contre les discriminations, notamment sur le site du Défenseur des droits :

Michaël Bouvard

Loi n° 2017–256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, Jo du 1er mars

Loi n° 2017–86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, art 20 et 177, Jo du 28


 

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.