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Dématérialisation des arrêts maladie prescrits : pas pour maintenant !

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 avait prévu de mettre en place la prescription dématérialisée des arrêts de travail. Mais cette mesure n’a pas passé le cap du Conseil constitutionnel.

Dématérialisation des arrêts maladie prescrits : ce que prévoyait la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

La loi avait prévu que les arrêts de travail soient prescrits sauf exception de manière dématérialisée, via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.

Objectif : un traitement simplifié et rapide des arrêts de travail des assurés.

Avec cette nouvelle mesure, les salariés n’auraient plus eu à envoyer dans les 48 heures à leur caisse d’assurance maladie l'avis d'arrêt de travail papier délivré par le médecin. Ils auraient en revanche dû a priori toujours l’adresser à leur employeur puisque la loi ne prévoyait pas de transmission dématérialisée à l'employeur.

Cette obligation devait entrer en vigueur de façon progressive afin de tenir compte de l’équipement nécessaire aux professionnels de santé pour répondre à cette obligation.

Elle devait pleinement s’appliquer au plus tard au 31 décembre 2021.

Dématérialisation des arrêts maladie prescrits : décision du Conseil constitutionnel et conséquences

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure n'a pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base. Elle a donc été jugée contraire à la constitution et écartée de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Cette mesure pourra cependant être réintégrée dans une nouvelle loi. A suivre !


Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 définitivement voté le 3 décembre 2018, art. 50
Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018