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Défaut de document unique : les salariés peuvent-ils obtenir une indemnisation ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La mise en place du document unique est obligatoire dès que l'entreprise emploie au moins un salarié. Si rien n’a été fait, les salariés peuvent-ils obtenir une indemnité ?

Document unique : une mise en place obligatoire

L’employeur est tenu d'une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés.

A ce titre, chaque employeur « évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail [...] » (Code du travail, art. L. 4121-3).

Cette évaluation est consignée dans un document unique obligatoire, que l’employeur doit mettre à jour au moins une fois par an et chaque fois qu'il sera constaté un changement dans l'entreprise affectant l'exposition des salariés à un ou plusieurs risques non identifiés.

Tel sera par exemple le cas d'une entreprise qui se dote d'une nouvelle machine. Cette nouvelle machine entraînera nécessairement de nouveaux risques professionnels qui devront donc être identifiés dans le document unique. De la même manière, l’employeur veillera alors à adapter les mesures de protection nécessaires (formation à l'utilisation de la machine, équipements de protection, etc.).

Ce document peut s'avérer essentiel en cas d'accident du travail. En effet, si le salarié victime engage la responsabilité de l’employeur sur le fondement d'une faute inexcusable, disposer du document unique à jour avec l'ensemble des mesures de protection prévues et mises en œuvre permettra très certainement de démontrer sa bonne foi et d'atténuer les sanctions encourues.

Enfin, il est rappelé que l'absence de document unique expose l'employeur à des sanctions pénales puisque cette absence est punie d'une amende pour les contraventions de 5e classe (1500 euros).

Document unique : son absence peut justifier des dommages et intérêts si le salarié a subi un préjudice

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de juriste consultant par la fédération française du Bâtiment a été licenciée pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a soulevé de nombreux manquements de son employeur et notamment le fait que son employeur n'avait pas établi de document unique, ce qui selon elle, lui causait nécessairement un préjudice qu'il était tenu de réparer.

La cour d'appel avait débouté la salariée, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un préjudice résultant de l'absence de document unique. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond.

Cette décision suit la tendance des juges de la Haute cour en ce qu'ils exigent de plus en plus que les salariés rapportent la preuve d'un préjudice subi, écartant progressivement les situations causant nécessairement un préjudice (automatique).

Il n'en demeure pas moins qu'un préjudice pourrait parfaitement découler de l'absence de document unique dans l'entreprise et que ces dommages-intérêts pourraient alors se cumuler aux sanctions pénales évoquées ci-avant.

Des questions sur le document unique ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2019, n° 17-22.224 (un salarié peut être indemnisé si le défaut de document unique lui a causé un préjudice)