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Obligations de l’employeur

Déclaration des expositions à la pénibilité : report de la date limite

Publié le 25/09/2017 par

Normalement, la date limite pour rectifier les déclarations de l’exposition des salariés à la pénibilité était fixée au 30 septembre 2017. Mais cette date butoir va être prolongée.

Déclaration pénibilité : une possibilité de rectification de l’employeur

L’employeur doit déclarer les facteurs d’exposition de ses salariés à la pénibilité à la CNAV. Cela s’est fait jusqu’à présent via la DADS et se fera, à terme, via la DSN du 5 ou 15 janvier (en fonction de l’échéance de paiement des cotisations à laquelle l’entreprise est assujettie) de l’année qui suit l’exposition.

En cas d’erreur dans sa déclaration, il est possible de la corriger à condition de respecter un certain délai :

  • 3 ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié ;
  • sinon jusqu’au 5 ou 15 avril, selon les dates de versement des cotisations sociales de l’employeur, de l’année suivant celle concernée par l’exposition.

Toutefois, à titre exceptionnel, s’agissant des expositions relatives à l’année 2016, une instruction du 20 juin 2016 autorise les entreprises à effectuer les modifications de déclaration jusqu’au 30 septembre 2017.

Déclaration pénibilité : date limite décalée

Lors de son discours de présentation du programme de travail pour rénover notre modèle social le 6 juin dernier, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé un report de la date pour effectuer les rectifications de la déclaration des expositions à la pénibilité pour l’année 2016.

Selon cette annonce, la date devait être reculée du 30 septembre au 31 décembre 2017, date à confirmer par un texte officiel.

Finalement, selon un projet de décret, le délai de rectification pourrait être prolongé jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, en fonction de l’échéance de paiement des cotisations applicable à l’employeur. A suivre !

Attention, la réforme du Code du travail en cours prévoit d’apporter de nombreuses modifications concernant la pénibilité et pourrait notamment affecter les obligations déclaratives des employeurs.

Ordonnance relative au compte professionnel de prévention (projet)

Pour vous aider à évaluer la pénibilité dans votre entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pénibilité au travail ».