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Accident du travail

Contester un accident du travail : effet et procédure

Publié le 05/05/2017 par

L’employeur qui souhaite contester un accident du travail doit formuler des réserves motivées lors de la déclaration, portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident. Cela oblige alors la CPAM à ouvrir une enquête.

Contester un accident du travail : l’importance de la déclaration

Lorsque l’employeur a connaissance de la survenue d’un accident du travail, il doit le déclarer dans les 48 heures à la CPAM du lieu de résidence du salarié via le formulaire CERFA n° 14463*02 « déclarations d’accident du travail/d’accident de trajet ».

Cette déclaration est obligatoire même s’il conteste le caractère professionnel de l’accident.

Il peut toutefois émettre des réserves directement dans le formulaire de déclaration via la rubrique « Eventuelles réserves motivées ». Si l’employeur manque de place sur le formulaire, il peut joindre une lettre d’accompagnement exposant ses réserves.

L’employeur ne doit pas se contenter d’inscrire « nous émettons des réserves » sans plus de précision. Ces réserves seraient considérées comme n’étant pas motivées et ne seraient pas prises en compte par la caisse primaire. Pour que les réserves soient considérées comme motivées, il faut contester le caractère professionnel par rapport aux circonstances de temps et de lieu ou faire valoir une cause totalement étrangère au travail.
En revanche, il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’apporter la preuve que l’accident n’a pu se produire au lieu et au temps du travail.

Contestation d’un accident du travail : l’ouverture d’une enquête

Le fait d’émettre des réserves implique que la CPAM doit mener une enquête.

Illustration : un employeur joint une lettre de réserves dans laquelle il indique qu’il n’y avait pas de témoin à l’accident. En effet, l’accident est survenu au cours d’un déplacement pour l’employeur ; la victime effectuait un déchargement et en mettant en place les rampes sur le plateau supérieur, elle aurait ressenti une douleur à l’épaule gauche jusqu’au cou. Pour la Cour de cassation, l’employeur a bien assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable.

A la réception des réserves, la CPAM transmet un questionnaire à l’employeur ainsi qu’au salarié pour préciser les circonstances de l’accident. Elle pourra également dépêcher un agent au sein de l’entreprise qui diligentera une enquête sur place.

Si la caisse ne prend pas contact avec l’employeur de vive voix ou par le questionnaire, la décision de prise en charge de l’accident du travail lui est inopposable.

Pour tout savoir de la jurisprudence relative aux accidents du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur  documentation « Jurisprudence commentée en Santé Sécurité au travail ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2017, n° 16–11.768 (l’employeur doit assortir sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident)

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