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Contestation du taux d’IPP par l’entreprise utilisatrice : de l’intérêt à agir sans la qualité

Publié le par dans Accident du travail.

Un employeur peut contester le bien-fondé d’un taux d’IPP attribué à un salarié, consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La particularité de la relation tripartite en matière de travail temporaire, faisant intervenir le salarié, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, semble priver cette dernière de cette possibilité.

Le 15 mars 2018, la Cour de cassation avait estimé qu’une entreprise utilisatrice n’avait pas qualité à agir en contestation du bien-fondé d’un taux d’IPP attribué à un salarié accidenté (Cass. 2e ch. civ., 15 mars 2018, n° 16-19.043).

Censurant un arrêt de la CNITAAT, la Haute Cour avait en effet considéré que la qualité à agir en contestation était réservée à l’employeur juridique du salarié intérimaire, s’entendant donc de la seule entreprise de travail temporaire.

Non satisfait de cette solution, consistant à reconnaitre à l’entreprise utilisatrice un intérêt à agir mais dépourvu de qualité, une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise à la Cour de cassation.

Une solution critiquable

Par deux arrêts du 11 avril dernier, la Juridiction a refusé de transmettre la question, estimant que l’entreprise utilisatrice peut exercer un recours devant les juridictions des contentieux général et tarifaire.

Toutefois, à les supposer établies, ces voies de recours ne visent principalement dans les faits que la possibilité offerte à l’entreprise utilisatrice d’obtenir une répartition différente des imputations entre elle et l’entreprise de travail temporaire.

Dès lors, ne répondant pas à la question, elle considère que l’entreprise utilisatrice dispose d’un recours juridictionnel effectif.

A bien des égards, non sur le fond mais sur le raisonnement, cette solution renvoie au débat qui avait animé les prétoires il y a quelques années concernant les conséquences du défaut de pouvoir de l’agent signataire sur l’opposabilité des décisions rendues par les caisses primaires.

Rejetant le moyen soutenu par l’employeur, la Haute Cour avait considéré que celui-ci n’emportait pas inopposabilité, d’autant qu’il disposait par ailleurs d’autres moyens pour l’obtenir (Cass. 2e ch. civ., 23 janvier 2014, n° 13-12.216).

La Cour semble donc considérer que la richesse de l’employeur en matière de contestation AT/MP réside dans le fait de savoir se contenter de ce qu’il a (citation de Lao-Tseu, philosophe).

Un système qui interroge

Mais au-delà de la motivation de ces arrêts, ou plutôt de son absence, c’est finalement la procédure même de la question prioritaire de constitutionnalité qui interroge.

En effet, dans ce système, c’est la Cour de cassation elle-même qui doit juger de la recevabilité d’une question susceptible de remettre en cause sa propre jurisprudence.

Si le refus de renvoi devant le Conseil constitutionnel n’est évidemment pas systématique, cela peut être problématique, notamment au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du droit à un recours effectif.

Quelles solutions pour l’entreprise utilisatrice ?

Et dans ce cas bien précis, la position de la Cour n’est pas, en pratique, sans conséquence sur les relations entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire.

Si la seconde doit appeler la première en la cause, en cas de contestation portant sur un taux d’IPP attribué à un salarié, qu’adviendrait-il si aucun contentieux n’est engagé ?

Les raisons d’un tel renoncement peuvent en effet être multiples : taux d’IPP apparemment justifié, écrêtement du taux de cotisations rendant sans objet une éventuelle contestation, ou bien encore, plus simplement, forclusion de la notification de taux litigieuse rendant impossible l’engagement d’un contentieux.

Quelles seraient alors les préconisations de la deuxième chambre civile, si ce n’est une invitation faite à l’entreprise utilisatrice d’engager une contestation à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire n’ayant pas agi dans les délais.

L’indemnisation de la perte de chance de la première résultant de l’inaction de la seconde semble en effet ne pouvoir se régler que par ce biais-là, au mépris de la qualité des relations commerciales entre les deux sociétés.

Il n’en demeure pas moins que, la procédure se poursuivant au fond devant la CNITAAT, il sera intéressant d’en suivre l’évolution, la juridiction d’appel, connaissant ces derniers mois d’activité, pouvant être tentée d’adopter une position de résistance salutaire.


Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 avril 2019, n° 19-40.002 et 19-40.003