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Rôle du CHSCT

Contestation d’une expertise du CHSCT : les conséquences

Publié le 03/03/2017 par

Le CHSCT peut, dans un cadre bien défini, faire appel à un expert agréé afin de se faire assister. L’employeur peut toutefois contester cette expertise en justice. Qui doit alors payer les frais d’expertise et les frais d’avocat du CHSCT ?

CHCST et recours à un expert

Le CHCST peut faire appel à un expert agréé afin de se faire assister en cas de :

  • risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel tels que plusieurs déclarations de maladies professionnelles à un même poste de travail, des agressions de salariés par le public, des situations de stress important voire de burn-out, etc. ;
  • projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, tels qu’un projet de restructuration et de réduction des effectifs, un nouveau système de rémunération ou d’évaluation, un déménagement des locaux, une réorganisation importante de l’entreprise.

Contestation du recours à un expert et prise en charge des frais

En principe, lorsque le CHSCT a recours à un expert, les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur. Sauf abus, il en va de même, en cas de contestation, des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT qui doivent être évalués par les juges.

Toutefois, depuis la loi travail, en cas d’annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT, les sommes perçues par l’expert doivent être remboursées à l’employeur par le CHSCT.

   
Le comité d’entreprise peut, à tout moment, (et donc même si l’expertise est annulée par le juge) décider de prendre en charge les frais de l’expertise via son budget de fonctionnement.

Voici les nouvelles règles applicables :

Objet de la contestation  Juridiction compétente Délai pour agir Condition d’exercice du recours
  • nécessité de l’expertise
  • désignation de l’expert
  • coût prévisionnel de l’expertise
  • étendue de l’expertise
  • élai de l’expertise
Tribunal de grande instance (TGI) 15 jours à compter de la délibération du CHSCT  Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine.

Cette saisine suspend :

  • l’exécution de la décision du CHSCT et donc la mise en œuvre de l’expertise,
  • les délais dont le CHSCT (et éventuellement le CE) dispose pour rendre son avis. 
  • coût final de l’expertise
Tribunal de grande instance (TGI) 15 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût.   

Exception :

Recours à une expertise dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs :
contestation relative à l’expertise avant transmission de la demande de validation ou d’homologation

Autorité administrative    L’autorité administrative se prononce dans un délai de 5 jours 

La contestation des expertises du CHSCT n’est pas le seul changement apporté par la loi travail en santé-sécurité au travail. Pour tout connaitre de cette loi et de ses décrets d’application, vous pouvez commander notre dossier de synthèse de 88 pages de la loi travail qui résume les 123 articles de la loi travail et les décrets parus jusqu’au 30 janvier 2017. 

En savoir plus sur ce dossier spécial

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2017, n° 15–10.548 (il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT en cas de contestation de l’expertise par l’employeur)

Décret n° 2016–1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel, créant les articles R. 4614–19 et R. 4614–20 du Code du travail, Jo du 18
Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, Jo du 4 janvier

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