Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Contestation AT-MP : vers la fin de la dichotomie contentieuse ?

Publié le par dans Accident du travail.

Les réformes en matière de contentieux de la Sécurité sociale, et notamment celui des accidents du travail et maladies professionnelles, s’enchaînent à un rythme effréné. Après la fusion des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et du contentieux de l’incapacité, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice pourrait également avoir une incidence sur les modalités d’exercice des voies de recours AT/MP.

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la Sécurité sociale a précisé les modalités d’application pratique de l’esprit de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Les principales nouveautés de ce texte résident dans la fusion des tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) et du contentieux de l’incapacité (TCI) au profit de TGI spécialement désignés, le regroupement de certaines cours d’appel et l’instauration d’un recours médical amiable obligatoire en matière de contestation de taux d’incapacité permanente partielle.

Mais le processus de réforme de l’institution judiciaire en matière de contentieux de la Sécurité sociale ne semble pas terminé, puisque le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est actuellement en débat devant le Parlement.

Le calendrier peut surprendre, au regard des modifications substantielles prévues par ce texte et touchant le contentieux AT/MP.

Le maintien de la dichotomie contentieuse...

En mettant de côté les contestations « tarification », plus marginales, le contentieux AT/MP repose sur une dichotomie.

Les contestations des taux d’incapacité permanente partielle attribués à des salariés victimes d’accident ou de maladie professionnels relèvent du contentieux technique médical. Ce contentieux relevait jusqu’au 31 décembre 2018 de la compétence des TCI.

Les contestations relatives aux décisions de prise en charge AT/MP relevaient quant à elles du contentieux général, porté devant les TASS, après mise en œuvre d’un recours amiable obligatoire.

Or, si le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a entériné la fusion des juridictions TASS et TCI, la coexistence de ces deux contentieux a, quant à elle, été maintenue.

Ainsi, si l’instance est introduite devant une seule et même juridiction, la distinction de compétences est conservée, puisqu’il ne sera pas possible de discuter d’un taux d’incapacité devant le tribunal en formation « contentieux général » par exemple.

Avant sa suppression...

C’est précisément cette dichotomie qui devrait être définitivement supprimée, si le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice devait être adopté en l’état.

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux général est visé à l’article L. 142-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), tandis que le contentieux technique médical est prévu à l’article L. 142-2 du même Code.

Or, le projet de loi prévoit la modification de l’actuel article L. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, en y regroupant l’ensemble des motifs de contestations, ainsi que l’abrogation de l’article L. 142-2 CSS.

Il s’en déduirait donc que la dichotomie contentieuse est amenée à disparaître. Un tel projet n’est pas anodin, puisqu’il modifierait l’approche contentieuse.

A titre d’illustration, les dispositions applicables aujourd’hui interdisent à un employeur de contester l’imputabilité d’une lésion dans un contentieux traitant du bien-fondé d’un taux d’incapacité permanente partielle.

Dans l’éventualité de l’adoption en l’état du projet de loi actuellement en débat, une telle discussion pourrait être soumise à un seul et même juge dans le cadre d’un recours unique.

S’il ne s’agit pour le moment que de spéculation, cette mesure aurait le souci de la cohérence, tant le cloisonnement des compétences en fonction des contentieux semblait inadapté à la réalité des problématiques soumises et contribuait à un allongement et un alourdissement souvent inutile des procédures.


Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 53 bis AA