Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Contentieux AT/MP : précisions sur le fonctionnement de la nouvelle commission de recours médical amiable

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Dans le prolongement de la parution du décret consacrant l’existence d’un recours médical amiable préalable obligatoire en matière de contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle, des précisions ont été apportées sur le fonctionnement de la nouvelle commission amiable et son secrétariat.

L’arrêté relatif au fonctionnement de la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-8 du Code de la Sécurité sociale est paru au Journal officiel du 30 décembre dernier.

Annoncé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 (voir notre article « Réforme du contentieux de la Sécurité sociale : création d’une commission de recours médicale amiable »), il précise les modalités de fonctionnement de la commission, dans le cadre de ce nouveau recours amiable obligatoire depuis le 1er janvier.

Le processus décisionnel

La commission, composée d’un médecin praticien-conseil et deux médecins experts, se réunit au moins une fois par mois. Cette cadence minimale ne devrait probablement pas permettre d’absorber le volume des dossiers engagés, cette commission régionale étant compétente, rappelons-le, pour connaître des contestations introduites à la fois par les salariés et les employeurs.

La cadence des réunions devra probablement se situer bien au-delà de ce seuil minimal, si l’objectif de cette commission est de s’ériger en véritable organe amiable décisionnel et non en une procédure supplémentaire augmentant artificiellement les délais de recours avant de pouvoir saisir le TGI spécialement désigné sur décision de rejet implicite.

Or, sur ce point, il faut rappeler que la fréquence des réunions de la commission dépendra également de la capacité de cette dernière à « séduire » et recruter des médecins experts désignés sur les listes d’experts judiciaires en matière de Sécurité sociale ou de médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire.

Indépendamment de la rareté de ces profils, l’aspect financier sera également déterminant, étant précisé que l’arrêté du 26 décembre 2018 a fixé la rémunération à 34,50 € par dossier...

Or, cette question est déterminante, puisque l’arrêté précise que la commission ne peut statuer qu’en présence de l’ensemble de ces membres. Ainsi, contrairement à ce qui est admis en matière de maladie professionnelle désignée dans un tableau, mais ne remplissant pas l’ensemble des conditions de prise en charge, aucune décision ne pourra intervenir qu’en présence de seulement 2 membres de la commission.

Cela s’explique notamment par le processus décisionnel établi à la majorité simple de ses membres.

Les missions du secrétariat

Les membres de la commission seront d’ailleurs convoqués par le secrétariat, qui constituera le dossier remis à chacun d’eux, comprenant la copie du recours préalable, la copie de la décision contestée, la copie de l’intégralité du rapport médical ayant conduit à l’avis contesté, ainsi que, le cas échéant, les observations du médecin mandaté par l’employeur.

Le secrétaire assistera également aux séances et sera en charge d’établir le procès-verbal. Sur ce point, notons que le texte est silencieux sur les règles relatives au secret médical.

Si la communication des pièces se fera a priori entre médecins (médecin conseil, médecin mandaté par l’employeur et médecins membres de la commission), l’accès du secrétaire de la commission à ces informations interpelle, sauf à considérer que le procès-verbal ne contiendra que des informations succinctes sur la décision et non le raisonnement médical y conduisant.

Modalités de transfert de dossiers

Enfin, l’arrêté prévoit que lorsqu’un recours est présenté à la commission de recours médical amiable alors qu’il ne relève pas, en tout ou partie, de son champ de compétences, celui-ci est transféré par le secrétariat à la commission concernée. L’auteur du recours est avisé de ce transfert.

En résumé, si cet arrêté, paru in extremis, dans le dernier Journal officiel de l’année 2018, nous éclaire sur le processus décisionnel applicable à la commission ou sur le rôle du secrétariat dans la procédure, il reste malheureusement silencieux sur certaines thématiques comme la circulation de documents couverts par le secret médical ou bien encore les modalités de computation des délais impartis à chacun pour transmettre ses observations.


Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du Code de la Sécurité sociale, Jo du 30
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale, Jo du 28