Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Contentieux AT-MP : nouvelle réforme en vue

Publié le par dans Accident du travail.

A peine la réforme issue de la loi de modernisation de la Justice du XXe siècle mise en place que se profile une nouvelle réforme impactant le contentieux AT/MP. Son application est prévue au plus tard le 1er janvier 2020.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 est parue au Journal officiel. Comme nous l’évoquions dans un précédent article (« Contestation AT-MP : vers la fin de la dichotomie contentieuse ? »), ce texte a un impact sur les modalités d’exercice des recours en matière de contestations accidents du travail et maladies professionnelles.

Fusion des contentieux

Premier point important du texte, la fusion contentieuse est consacrée.

Après la fusion juridictionnelle mise en place par la précédente réforme issue d’un décret (n° 2018-928 du 29 octobre 2018), regroupant les anciens TASS et TCI au profit de TGI spécialement désignés, la loi de programmation 2018-2022 prévoit la disparition de la dichotomie contentieuse en matière AT/MP.

Il faut en effet rappeler que les contestations traitant des décisions de prise en charge et celle des taux d’IPP attribués à un salarié, si elles étaient présentées devant une juridiction unique, relevaient de deux contentieux distincts : le contentieux général pour la première, le contentieux technique pour la seconde.

Ce cloisonnement artificiel avait pour effet d’interdire certaines discussions devant l’un ou l’autre de ces contentieux. Ainsi, à titre d’illustration, il était impossible de discuter du bien-fondé d’un taux d’IPP devant le contentieux général ou de l’imputabilité d’une lésion devant le contentieux technique.

Cette fusion apparaît clairement dans le regroupement de l’ensemble des contestations sous le seul article L. 142-1 du Code de la Sécurité sociale et de l’abrogation de l’article L 142-2 du même Code, quelques mois après sa création.

Une nouvelle approche du contentieux va donc naître de ces nouvelles dispositions, avec à la clé, une rationalisation de ceux-ci par la possibilité de discuter de l’ensemble des points de contestation à la faveur d’une seule et même procédure.

Elargissement de la notion de contestation « de nature médicale »

Autre point important de la réforme, un élargissement des compétences des instances gracieuses en matière de contestation « de nature médicale ».

Si ce point n’est pas clairement établi, il se déduit des différentes modifications textuelles prévues par la loi.

Il faut tout d’abord relever que la mention de recours administratif est supprimée de l’article L. 142-4 CSS. Ensuite, l’article L. 142-6 du même Code visera désormais l’ensemble des contestations « de nature médicale », en lieu et place des seules contestations relevant jusque-là du contentieux technique.

Enfin, l’article L. 142-7-1 CSS est modifié et s’appliquera également désormais à l’ensemble des contestations « de nature médicale ».

Il faut sur ce point relever que cet article mentionne une « autorité médicale compétente pour examen le recours préalable ».

Il s’agit ici de la principale inconnue de la mise en place pratique de ces nouvelles dispositions.

En effet, deux solutions semblent se présenter : la première consisterait à doter les commissions de recours amiable de compétences médicales, alors qu’elles en étaient jusque-là dépourvues.

En pratique, les employeurs devaient saisir cette commission, sous peine d’irrecevabilité de leur action devant les tribunaux, et cela alors même que ces instances n’avaient aucune compétence en la matière.

La seconde option, la plus probable, résiderait dans l’élargissement des compétences de la nouvelle commission de recours médicale amiable (CRMA).

Celle-ci a été mise en place depuis le 1er janvier 2019 pour connaître, au stade gracieux, de toutes les contestations des taux d’IPP attribués à un salarié ensuite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

L’intérêt de cette seconde option serait de profiter d’une structure déjà constituée, composée de trois médecins (un praticien conseil et deux médecins experts). Son principal inconvénient résiderait dans la capacité de la CRMA à absorber un volume de contestations important.

Cette commission doit en effet déjà être obligatoirement saisie pour toute contestation « salarié » ou « employeur » portant sur un taux d’IPP.

Si elle doit se réunir « au moins une fois par mois », nul doute que ce rythme serait déjà insuffisant pour traiter de ces seules contestations.

L’élargissement de ses compétences à toute contestation de nature médicale imposerait des réformes structurelles profondes afin de lui donner les moyens d’être une véritable instance décisionnelle, et non une nouvelle phase amiable obligatoire allongeant artificiellement les délais de procédure.

Espérons que le décret à paraître, pour une mise en application au plus tard le 1er janvier prochain, nous éclaire sur ces points.


Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, Jo du 24
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Jo du 24