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Sécurité et santé au travail

Cigarette électronique : interdite au travail à partir du 1er octobre 2017

Publié le 08/05/2017 par

Il y a plus d’un an, la loi posait le principe de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret vient enfin de définir les conditions de cette interdiction qui est applicable à partir du 1er octobre 2017.

Interdiction de la cigarette électronique : étendue et sanction

La loi de modernisation de notre système de santé interdit de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

   

Cette interdiction concerne également :

  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • les moyens de transport collectif fermés.

Les conditions de l’application de cette interdiction devaient être fixées par décret. Ce décret vient d’être publié. Le vapotage sera interdit dans les lieux de travail à compter du 1er octobre 2017.

Les personnes qui méconnaissent cette interdiction et vapotent sur le lieu de travail s’exposent à une contravention de 150 euros.

Interdiction de la cigarette électronique : des précisions et des questions

Le décret prévoit que les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter « s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » (Code De la Santé publique, art. R. 3513–2).

Suite à la publication de ce texte, plusieurs questions restent en suspens. Elles concernent les locaux qui accueillent du public et les bureaux individuels.

En effet, à la lecture de ce décret, on pourrait penser que l’interdiction de vapoter ne touche pas les locaux accueillant du public. Le décret précise « à l’exception des locaux qui accueillent du public ». Ce qui est surprenant lorsque l’on sait qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics.

Le décret ne donne aucune précision concernant la mise en place de l’interdiction de vapoter dans les bureaux individuels. Sont-ils concernés  par l’interdiction de vapoter ? La loi parle des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle ne se prononce donc pas sur le cas des bureaux individuels. Concernant le décret, doit-on interpréter que l’interdiction qui concerne les locaux affectés à un usage collectif connait une exception : les locaux individuels qui accueillent du public ?

Pour information, il faut savoir qu’il est interdit de fumer dans les bureaux individuels car l’administration considère qu’ils ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. Des personnes passent dans ces bureaux individuels, ils reçoivent du public…

Attention, les salariés doivent être informés de l’interdiction de vapoter par le biais d’un affichage qui est obligatoire. Plus de précision dans l’article « Affichages obligatoires : une nouvelle obligation liée au vapotage ».

Les Editions Tissot ont conçu pour vous une affiche spéciale « Affichage interdiction de vapoter ».

Décret n° 2017–633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, Jo du 27 

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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