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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

CHSCT : ses moyens de fonctionnement sont octroyés à l’initiative de l’employeur

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Le Code du travail impose à l’employeur de fournir au CHSCT les moyens nécessaires à son fonctionnement. Pour autant, cela permet-il au CHSCT de demander tout ce qu’il désire ? Existe-t-il des limites ? Illustration à propos du recours à un prestataire extérieur de rédaction des procès-verbaux de réunions.

Les moyens de fonctionnement du CHSCT : une obligation qui pèse sur l’employeur

A la différence du comité d’entreprise, le CHSCT ne dispose pas de budget de fonctionnement. C’est pourquoi l’employeur doit, outre laisser aux membres du CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de leurs mandats, prendre en charge les frais liés à leurs déplacements et leur fournir les moyens nécessaires « à la préparation et à l’organisation des réunions » (Code du travail, art. L. 4614–9).

Cependant, la loi ne fixe pas la liste précise des moyens que l’employeur est obligé de fournir.

   
Selon l’administration du travail, l’employeur doit fournir à minima les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux (panneaux d’affichage, ou tout autre moyen adéquat de diffusion) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement (circulaire du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 93–15 du 25 mars 1993).

Que se passe-t-il toutefois si le CHSCT a besoin d’autres moyens ? Peut-il se les octroyer ? Un accord avec l’employeur est-il nécessaire ?

Moyens supplémentaires nécessaires : le CHSCT doit avoir l’accord de l’employeur pour se les procurer

Lorsque le CHSCT estime ne pas avoir tous les moyens nécessaires à son fonctionnement, il ne lui est pas possible de décider seul, sans l’accord de l’employeur, de se les octroyer même si cela résulte d’un vote en réunion plénière.

Cette position est ici illustrée par une décision a priori inédite de la Cour de cassation.

Un CHSCT estimait que les différents moyens relatifs à la rédaction des procès-verbaux mis à sa disposition par l’employeur n’étaient pas suffisants pour pallier le retard engendré. Il décide alors, au cours d’une réunion plénière, de voter à la majorité de ses membres le recours à un prestataire extérieur chargé de rédiger lesdits procès-verbaux en attente et ce malgré l’opposition écrite de l’employeur.

L’employeur conteste la demande du CHSCT et saisit le tribunal de grande instance afin de faire annuler la délibération litigieuse.

Les juges font droit à sa demande. En effet, ces derniers retiennent qu’il n’appartient pas au CHSCT de décider unilatéralement de s’octroyer les moyens supplémentaires dont il a besoin. L’article L. 4614–9 du Code du travail dispose bien que le CHSCT reçoit de l’employeur  les moyens nécessaires à son fonctionnement.

En conséquence de quoi, si le CHSCT souhaite obtenir plus de moyens pour fonctionner, faut-il encore obtenir à minima l’accord de l’employeur.

Vous êtes membre du CHSCT et vous voulez en savoir plus sur vos moyens d’action ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Audrey Gillard
Juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2017, n° 15–22.392 (le CHSCT n’a pas à imposer unilatéralement à l’employeur la prise en charge de moyens supplémentaires nécessaires au fonctionnement de l’instance)