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CHSCT : la communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires peut être obtenue en justice

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Le CHSCT, qui, dans le cadre d’une procédure d’information consultation, doit rendre son avis au comité d’entreprise, a qualité pour agir devant le président de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.

Comité d’entreprise : un droit légal à solliciter la communication d’éléments d’information supplémentaires

Le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à la mise en place d’un projet qui impacterait l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

L’employeur doit, à cette fin, transmettre au comité d’entreprise des informations précises et écrites, afin qu’il puisse rendre un avis éclairé.

Lorsque le projet de l’employeur impacte la santé et la sécurité des salariés, le comité d’entreprise peut recueillir l’avis du CHSCT avant de se prononcer.

Dans ce cadre, le Code du travail donne la possibilité au comité d’entreprise qui estime ne pas disposer d’éléments suffisants, de saisir le tribunal de grande instance afin que soit ordonnée la communication d’éléments supplémentaires.

Le Code du travail n’offre cependant pas expressément cette possibilité au CHSCT.

CHSCT : la Cour de cassation reconnait le droit des CHSCT de demander des éléments d’information supplémentaires

Dans un arrêt datant du mois d’octobre, la Cour de cassation étend la possibilité offerte au comité d’entreprise au CHSCT.

Désormais, le CHSCT, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.

Dans l’arrêt commenté, la direction de la société EDF envisageait une nouvelle cartographie de ses sites d’implantation.

Elle a engagé une procédure d’information et de consultation de deux comités d’établissements et de 26 CHSCT.

Ces instances ont, pour la plupart, estimé ne pas disposer d’éléments suffisants et ont saisi le tribunal de grande instance afin que des éléments supplémentaires leur soient communiqués.

L’employeur soutenait que le CHSCT ne pouvait former une telle action, réservée par le Code du travail aux seuls comités d’entreprise.

La Cour de cassation n’a pas suivi cet argument, retenant l’intérêt à agir du CHSCT en pareil cas.

Rappelons que les CHSCT sont progressivement remplacés par les CSE qui ont des attributions en santé sécurité au travail. Pour tout savoir du rôle de ces élus sur le sujet, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, n° 17-20.301 (le CHSCT, qui dans le cadre d'une procédure d'information consultation doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires)