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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

CHSCT : expertise pour risque grave

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Lorsque le médecin du travail demande la convocation d’un CHSCT, inquiet de souffrances de salariés, et que les arrêts maladie sont en hausse depuis 6 mois, le CHSCT peut recourir à une expertise pour risque grave.

Les faits

En 2012, en plein rachat de la société Schering-Plough par la société Merck & co, la direction et les instances représentatives du personnel signent un protocole d’accord. Ce dernier prévoit une réorganisation de l’entreprise « pouvant entraîner des suppressions de postes et des départs contraints » ainsi que des mesures « destinées à favoriser le reclassement interne et externe des salariés concernés ».

En juillet, une réunion extraordinaire de CHSCT est organisée, notamment à la demande du médecin du travail.

À l’issue de cette réunion, Le CHSCT décide, sur la base de l’article L. 4614–12 du Code du travail, de recourir à une expertise pour risque grave.

L’employeur saisit la justice pour faire annuler la délibération.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur obtient gain de cause devant le TGI, puis devant la cour d’appel.

Certes, les juges de la cour d’appel notent :

  • qu’il y a bien eu des attestations de salariés faisant état de souffrance au travail, avec pour résultat de nombreux arrêts de travail et des démissions, « certains salariés étant sur-occupés tandis que d’autres étant inoccupés » ;
  • que le tableau des jours d’arrêts de travail montre une réelle augmentation du nombre de jours d’arrêts maladie pour l’année 2012 par rapport aux deux années précédentes.

Mais cela ne justifie pas selon eux l’appel à l’expertise de tiers, car il n’y a pas de risque grave.

Pour l’écarter, la cour d’appel met en avant plusieurs éléments :

  • le rapport annuel 2011 remis au CHSCT ne fait ressortir aucune situation de danger grave et imminent ayant motivé la mise en œuvre de la procédure de droit d’alerte et de retrait au cours de l’année 2011, aucune modification dans l’organisation du travail n’a été recensée ;
  • certes, le médecin du travail a fait remonter qu’un certain nombre de salariés sont en grande souffrance, que des femmes et des hommes racontent des choses très sexistes, se sentent humiliés et harcelés. Mais pour les juges « ce médecin ne donne pas connaissance des contrôles et examens qu’il a pu réaliser pour l’année 2012 et ne justifie donc pas que la situation perdurerait pour l’année 2012 ». Pas plus qu’il ne justifie le fait que l’on puisse déduire l’existence d’un risque grave des chiffres d’absentéisme ;
  • l’inspection du travail, présente à cette réunion du 27 juillet 2012, n’a pas plus fait part de connaissance particulière de difficultés dans cette entreprise en 2012.

Mais la Cour de cassation, à l’inverse estime que le « risque grave, identifié et actuel » est caractérisé. De ce fait, le recours à l’expert est autorisé.

Pourquoi ? Parce que le médecin du travail a pris l’initiative de demander la convocation des membres du CHSCT, que son témoignage au cours de cette réunion, a été corroboré par les attestations produites par les membres du comité, parce que les statistiques de l’employeur mettent en évidence une augmentation des arrêts de travail pour maladie pour les 6 premiers mois de l’année 2012.

Pour tout savoir de la jurisprudence relative à l’expert du CHSCT, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2016, n° 14–22.097 (lorsque le médecin du travail prend l’initiative d’une réunion du CHSCT relate avoir rencontré des salariés en grande souffrance, il y a bien un risque grave)