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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

CHSCT : délit d’entrave pour défaut de consultation régulière

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Le fait de consulter le CHSCT sur un projet de réorganisation impactant les conditions de travail, alors que la réorganisation est en cours de mise en oeuvre, constitue un délit d’entrave.

Les faits

Soucieuse de « reprendre la place de leader sur le marché de l’équipement des ménages », une grande enseigne d’ameublement décide de réaliser « un gros investissement défensif (+ de 2 million d’euros) » ayant notamment comme objectif un agrandissement de 980 m ² du magasin « impactant la surface de vente » ainsi que « l’amélioration des conditions de travail ».

Du fait de la nouvelle organisation de travail, appelée « nouveau concept » ou « concept 4 univers », les vendeurs de rayons traditionnellement distincts seront susceptibles de vendre des produits d’un autre « univers ». Cette nouvelle organisation a aussi pour but de favoriser les produits placés en « Libre Emport » sur lesquels les vendeurs ne seront pas rémunérés.

Le CHSCT est réuni le 27 avril 2009 pour donner un avis consultatif sur le projet, mais ce point-là n’ayant pas été discuté, les élus du CHSCT votent le 25 mai 2009 une motion aux termes de laquelle il est dit que bien qu’ayant été consultés pour la troisième fois, le directeur du magasin n’a « toujours pas transmis toutes les informations nécessaires et demandées » ni répondu « de façon claire et précise à toutes leurs interrogations ».

La direction estime avoir répondu à toutes les questions et voit dans cette motion la volonté de bloquer le projet. En conséquence, elle poursuit le déploiement du projet travaux. Pour les membres du CHSCT, l’employeur a commis un délit d’entrave.

Ce qu’en disent les juges

Les juges donnent raison aux membres du CHSCT estimant que le projet modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et qu’il devait donner lieu à consultation du CHSCT.

Pour invoquer le délit d’entrave, le CHSCT s’est appuyé sur les éléments suivants :

  • le CHSCT a été réuni pour la première fois le 27 avril 2009 pour être consulté, alors que le démarrage des travaux tel qu’annoncé dans le document remis aux représentants du personnel était prévu dès le 4 mai ;
  • le 27 avril 2009, le projet de travaux et l’organisation en résultant étaient nécessairement déjà finalisés car les plans et la notice de sécurité afférente, transmis au laboratoire central de la préfecture de police datent du 27 mars 2009 ;
  • le secrétaire du CHSCT et certains membres de l’instance ont reçu des informations en amont, à titre personnel, mais elles ne peuvent se substituer à la procédure d’information et de consultation réunissant l’ensemble des membres du CHSCT ;
  • l’information portant sur des travaux, délivrée au CHSCT lors de ses réunions ordinaires des 18 décembre 2007 et 23 septembre 2008 était succincte et ne fait pas état du nouveau concept ;
  • la direction n’a remis un planning des astreintes que lors de la réunion du 12 mai 2009, planning obtenu sur insistance des élus et pourtant réclamé dès la réunion du 27 avril 2009. Or remettre ces documents le jour J de la réunion ne pouvait permettre aux membres du CHSCT de l’étudier, d’autant que le planning transmis ne concernait qu’une courte période de deux semaines et n’était pas représentatif.

Pour les juges, il y a bien eu délit d’entrave car « la concertation a été organisée alors que la décision de réorganisation était en cours de mise en œuvre ».

Vous vous posez des questions sur les missions du CHSCT ? La nouvelle documentation des Editions Tissot « Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME » vous aide à y voir plus clair.

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2016, n° 13–81.784 (il y a délit d’entrave lorsque la concertation a été organisée alors que la décision de réorganisation était en cours de mise en œuvre)