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Risques professionnels

Branche AT-MP : quand patronat et syndicats appellent le Gouvernement à « passer de la parole aux actes »

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La mission Santé travail conduite par Charlotte Lecocq, députée, Bruno Dupuis, consultant et Henri Forest de la CFDT doit rendre ses conclusions d’ici le 30 avril prochain, notamment sur les voies d’amélioration du système de prévention des risques professionnels en France. A cette occasion, les partenaires sociaux de la branche AT-MP ont tenu à faire entendre leurs voix dans un communiqué adressé au Gouvernement…

Patronat et syndicats actent la place centrale tenue par la prévention dans la politique de santé…

Rappelons tout d’abord que la branche AT-MP (accidents du travail - maladies professionnelles) de la CNAMTS, branche paritaire, a 3 missions complémentaires :

  1. prévenir les risques ;
  2. indemniser les victimes ;
  3. tarifer les entreprises (le fameux « taux AT-MP »).

La prévention des risques professionnels y tient une place particulière, ce qui a conduit les partenaires sociaux à s’exprimer compte tenu de l’actualité du Gouvernement : Stratégie nationale de santé 2018-2022 et priorité donnée à la prévention, Mission santé travail et organisation d’ateliers de consultations en régions…

Dans un communiqué du 12 avril dernier, patronat et syndicats s’accordent ainsi pour reconnaître le changement d’approche porté par le Gouvernement sur la prévention, le virage ayant - selon eux - été amorcé par le Plan Santé Travail 3 qui « fait de la prévention des risques professionnels un enjeu essentiel pour la santé et la sécurité des salariés et un enjeu de performance sociale et économique des entreprises ».

… Mais invitent le Gouvernement à « passer de la parole aux actes »

Les partenaires sociaux de la branche AT-MP font part de leur volonté de participer à ce changement d’approche, tout en allant plus loin.

Ils soulignent tout d’abord que la branche, exclusivement financée par les cotisations patronales, est excédentaire.

Un rapport fait au Sénat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (8 novembre 2017) indiquait en effet déjà que, dans cette branche, le déficit a pu se réduire (de -713 M € en 2009 à -174 M € en 2012) grâce aux efforts consentis par les entreprises françaises « par un ajustement régulier des taux de cotisation employeur ». La dette de la branche AT-MP a ainsi pu être entièrement résorbée en 2016 pour donner un excédent de 517 M€.

Patronat et syndicats affirment être « déterminés à consacrer une partie des moyens (…) à un investissement sans précédent pour la prévention des risques professionnels dans le cadre des crédits dédiés à la prévention ». Ils souhaitent « accompagner le plus grand nombre d’entreprises dans une démarche pérenne et durable de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au bénéfice des salariés, quel que soit leur secteur d’activité ».

L’intention est donc marquée par la voie de ce communiqué adressé au Gouvernement, invité à les soutenir dans leur action et à passer « enfin en matière de prévention de la parole aux actes ».

Nul doute que les conclusions rendues par la mission santé travail à la fin du mois, et les suites qui y seront données par le Gouvernement, permettront de mieux cerner la politique menée en matière de prévention des risques professionnels.

Reste que, pour la branche AT-MP, le rapport au Sénat précité alertait sur les nouvelles dépenses mises à la charge de la branche en application des ordonnances Macron de septembre 2017 (nécessaire financement du compte professionnel de prévention et élargissement du dispositif de retraite anticipée).

L’équilibre de la branche AT-MP permettra-t-il d’engager, en plus, les mesures envisagées par les partenaires sociaux pour encourager la prévention ? A suivre...


Communiqué de la branche AT-MP « Prévention en santé au travail : les organisations patronales et syndicales de la branche accidents du travail appellent le Gouvernement à passer de la parole aux actes »

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