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Obligations de l’employeur

Avis et attestations délivrés à l’issue des visites médicales : les nouveaux modèles

Publié le 02/11/2017 par

Depuis la réforme du suivi médical en santé travail opérée en août 2016, différents décrets et arrêtés étaient attendus pour rendre effective l’application de la loi. Parmi eux, devaient paraitre les modèles d’attestation de suivi et d’aptitude que les professionnels de santé doivent désormais remettre à l’issue des différentes visites et examens médicaux. C’est désormais chose faite, les nouveaux modèles fixés par arrêté entrant en vigueur au 1er novembre.

Suivi médical en santé travail : du changement depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les règles relatives au suivi individuel du salarié ont profondément été modifiées.

D’une part, une distinction est opérée selon que le salarié est affecté ou non à un poste à risque, liste établie par l’article R. 4624- 32 du Code du travail.

D’autre part, la visite d’embauche a disparu au profit d’une visite d’information et de prévention pour le salarié affecté à un poste non à risque et d’un examen médical d’aptitude pour le salarié affecté à un poste à risque. Ces visites et examens sont renouvelés à fréquence, respectivement tous les 5 ou 4 ans maximum.

Le salarié affecté à un poste à risque bénéficie en outre d’une visite intermédiaire maximum 2 ans après son examen médical d’aptitude.

De plus, certaines catégories de salariés, non affectés à des postes à risques, mais dont l’état de santé l’exige (handicap, femmes enceintes, mineurs, etc.) bénéficient d’un suivi individuel adapté (visite renouvelée tous les 3 ans maximum).

Enfin, la loi travail a également changé le paradigme existant jusqu’alors en matière d’aptitude. Constatant que plus de 90 % des salariés étaient déclarés « aptes » lors de leur visite médicale d’embauche, la détermination de l’aptitude du salarié est désormais réservée à celui affecté à un poste à risque.

Autrement dit, les salariés non affectés à un des postes à risques ne verront plus leur aptitude constatée. Ils seront, à défaut d’une inaptitude prononcée, apte « tacitement ».

Pour plus de détails sur les nouvelles règles de suivi individuel, vous pouvez vous reporter à l’article « Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés : quelles sont vos nouvelles obligations ? ».

A l’issue de chaque visite ou de chaque examen, le professionnel de santé doit remettre une attestation ou une fiche d’aptitude/d’inaptitude. Les modèles de ces documents viennent d’être fixés par arrêté.

Nouveaux modèles de documents à remettre à l’issue des visites médicales

A compter du 1er novembre 2017, le professionnel de santé doit remettre à l’employeur ainsi qu’au salarié, à l’issue de des visites en santé travail (hormis pour la visite de pré-reprise), un document conforme à l’une des 4 annexes établies par l’arrêté.

Ainsi, une « attestation de suivi » (annexe 1) doit être remise à l’issue de la visite d’information et de prévention initiale ou périodique, de la visite de reprise, de la visite occasionnelle ainsi que, pour le salarié affecté à un poste à risque, de la visite intermédiaire.

Attestation de suivi individuel de l'état de santé

Un « avis d’aptitude » (annexe 2) doit être remis à l’issue de l’examen médical d’aptitude d’embauche ou périodique, de la visite de reprise ou de la visite occasionnel du salarié affecté à un poste à risque. Cet avis d’aptitude ne concerne pas les salariés qui ne sont pas affectés à un poste à risque puisque leur aptitude n’a plus à être appréciée depuis le 1er janvier 2017.

Si l’inaptitude du salarié est constatée (par le médecin du travail), un « avis d’inaptitude » (annexe 3) doit être délivrée à l’issue de toute visite réalisée dans le cadre du suivi du salarié à l’exception de la visite de pré-reprise (visite d’information et de prévention initiale ou périodique, visite de reprise, visite occasionnelle, examen médical d’aptitude à l’embauche ou périodique, visite intermédiaire).

Notez-le
L’avis d’inaptitude peut être délivré à tout salarié, quel que soit le poste occupé (à risque ou non).

Pour finir, une des nouveautés plus marquées de cet arrêté réside dans la création de l’annexe 4 (intitulée « proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail »).

Proposition de mesures individuelles d’aménagement

Cette annexe doit être utilisée dès lors que le médecin du travail, le collaborateur médecin ou l’interne en médecine du travail - si le protocole établi le permet - souhaite proposer des mesures d’aménagements, mesures individuelles, notamment dans le cadre de l’édition de l’attestation de suivi ou de l’avis d’aptitude du salarié affecté à un poste à risques.

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude d’un salarié, il reste tenu de faire part de ses conclusions écrites directement dans le corps de son avis d’inaptitude.

Notez-le
Si la forme de ces documents peut à notre sens être modifiée par rapport à celle proposée par l’arrêté, le contenu doit être repris à minima. Reste à savoir si ce contenu peut être enrichi ou non…

Enfin notons à titre subsidiaire que le médecin du travail n’aura plus à cocher la qualité de la visite de reprise (AT/MP/congé maternité/maladie simple) ni l’origine de la demande de visite occasionnelle.

Des questions sur la médecine du travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».


Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, Jo du 21