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AT-MP : centralisation des courriers de procédure et incidence sur l’opposabilité de la décision

Publié le par dans Accident du travail.

Lors de l’instruction d’un dossier « accident du travail » ou « maladie professionnelle », l’employeur a la possibilité de solliciter l’envoi de l’ensemble des courriers de procédure émanant des caisses primaires à une adresse autre que celle de l’établissement de rattachement du salarié victime.

Lorsqu’une entreprise a centralisé la gestion des risques professionnels au sein d’un service ad hoc ou par souci de simplification, elle peut demander à la CPAM d’envoyer les courriers de procédure inhérents à l’instruction d’un dossier AT/MP à l’adresse de ce service.

Cette faculté déroge au principe selon lequel les correspondances sont classiquement adressées à l’établissement de rattachement de la victime.

Cette demande peut se faire simplement lors de la souscription de la déclaration d’accident du travail ou au moment de l’envoi du rapport employeur dans le cadre de l’instruction d’un dossier de maladie professionnelle. Cette « option » peut également être souscrite plus officiellement par le biais d’une convention de centralisation signée avec la CNAMTS.

Le plus souvent mise en place dans les grandes entreprises, ou en tout cas, dans un contexte multi-établissements marqué, la solution a pour principal avantage de réduire le risque lié à la remontée d’information, alors que l’employeur est enfermé dans de cours délais pour contester le bien-fondé des décisions rendues par les organismes de Sécurité sociale.

Source d’un nouveau contentieux

Mais au-delà de cette facilité accordée aux entreprises, cette option est également source d’un nouveau contentieux, se déduisant du non-respect par les caisses primaires de ces demandes de centralisation.

Les premiers arrêts d’appel étaient pour la plupart favorables aux employeurs, en ce que les juridictions imposaient aux organismes de respecter cette centralisation dès lors qu’elle était expressément sollicitée par l’employeur.

Ainsi, les décisions rendues écartaient par principe toute forclusion, la décision de prise en charge n’ayant pas été notifiée « régulièrement » au regard de la demande formulée par l’employeur et prononçaient l’inopposabilité de celle-ci.

Exemple : CA Dijon, 31/01/2019, n°17/00507 ; CA Paris, 09/03/2018, n°15/10107 ; CA Versailles, 14/12/2017, n°17/00041 ; CA Angers, 27/02/2018, n°16/01622.

C’est d’ailleurs le dernier arrêt de la cour d’appel d’Angers du 27 février 2018 qui vient d’être soumis à l’appréciation de la Cour de cassation.

Constatant que la société avait signé avec la CNAMTS une convention de centralisation, la cour d’appel avait retenu que la CPAM était tenue d’adresser l’ensemble des courriers de procédures à l’adresse expressément indiquée.

En s’abstenant de le faire, la cour en déduisait donc un manquement au principe du contradictoire, qu’elle sanctionnait par l’inopposabilité de la décision finale de prise en charge.

Une solution cohérente en droit

Statuant au visa des articles R. 142-1 et R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, la Cour de cassation censure la position des juges d’appel en retenant que la notification de la décision de prise en charge, non contestée par ailleurs, à l’agence de rattachement du salarié accidenté était régulière, celle-ci ayant la qualité d’employeur.

Si cette décision semble donc sonner le glas de ce nouveau contentieux, elle n’est pas incohérente en droit, puisqu’il faut rappeler que la possibilité de centraliser les courriers de procédure n’était encadrée par aucun texte et relevait simplement d’une facilité de gestion accordée par les organismes de Sécurité sociale.

La solution n’est donc pas surprenante mais ne devrait pour autant pas permettre aux caisses primaires de s’exonérer de toute obligation en la matière.

La 2e chambre civile a en effet eu l’occasion de rappeler que les CPAM étaient astreintes à une obligation de loyauté à l’égard des employeurs dans le cadre des instructions AT/MP qu’elles diligentent.

Exemple : Cass. soc., 2e. ch. civ., 10 décembre 2009, n° 09-10.682 ; Cass. soc., 2e. ch. civ, 17 janvier 2013, n° 11-27.324

Certes, ces arrêts ont été rendus en application des dispositions du Code de la Sécurité sociale dans leur version antérieure au décret du 29 juillet 2009 n° 2009-938, mais l’obligation d’information loyale demeure d’actualité.

Même s’il s’agit là d’une construction éminemment jurisprudentielle, l’argument pourrait être à nouveau soumis à la Haute Cour, avec un espoir toutefois limité, il faut le reconnaître.


Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 2019, n° 18-15.886