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Obligations de l’employeur

AT/MP : abondement du CPF pour un taux minimal d’IPP de 10 %

Publié le 24/01/2018 à 07:50 par

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle, avec un taux d’incapacité permanente minimal de 10 %, il bénéficie d’un abondement de 500 heures complémentaires sur son compte personnel de formation en vue d’une reconversion professionnelle. Quelles sont les conditions relatives à l’accès de cet abondement pour une formation qualifiante ?

AT/MP : les conditions relatives à l’accès de l’abondement

En cas d’AT/MP avec une notification d’incapacité permanente minimale fixée à 10 % délivrée par la CPAM ou les caisses agricoles, le salarié bénéficie d’un total de 500 heures complémentaires sur son compte personnel de formation.

Ce dispositif ne permet qu’un seul abondement en heures complémentaires par accident du travail ou maladie d’origine professionnelle. Son utilisation par la victime pourra être fractionnée, en une ou plusieurs fois.

Cet abondement devra être utilisé pour suivre une formation « de nature à favoriser la reconversion professionnelle ». La formation devra être reconnue éligible par l’organisme de formation ou par l’employeur prenant en charge les frais de formation du salarié demandeur.

Un décret définit, également, les conditions d’accès des organismes de Sécurité sociale aux données personnelles incluses dans le traitement automatisé du compte personnel de formation des salariés affiliés à leur caisse.

AT/MP : formalités de demande d’utilisation de l’abondement du CPF par le bénéficiaire

Le bénéficiaire, répondant aux critères d’éligibilité, présente la ou les demandes de formation au titre de l’abondement en heures complémentaires en fournissant la dernière notification d’IPP de sa caisse de Sécurité sociale.

Le délai maximal pour obtenir ce droit est de 2 ans à partir de la délivrance de cette notification.

AT/MP : financement de l’abondement du CPF

En fournissant aux organismes de Sécurité sociale, une attestation de suivi effectif et du règlement de la formation, le financeur des heures complémentaires du CPF pourra obtenir un remboursement de l’action de formation.

La prise en charge basée sur le coût horaire réel de la formation sera limitée par un plafonnement. C’est un arrêté ministériel qui définira ce plafonnement.

En cas de dépassement de ce plafond, le salarié pourra demander une valorisation financière supplémentaire par la prise en compte d’heures du CPF non utilisées pour la formation suivie.

Notez-le
Ces conditions d’accès de l’abondement pour le CPF sont applicables aux victimes d’AT/MP dont le taux d’incapacité permanente sera notifié au 1er janvier 2019.

Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, Jo du 30
Décret nº 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, Jo du 30