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AT et harcèlement moral antérieur : compétence du juge prud’homal

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail consécutif à un harcèlement moral, celui-ci conserve la possibilité de saisir le juge prud’homal afin d’obtenir l’indemnisation du harcèlement subi antérieurement à l’accident pris en charge par la caisse primaire. La solution, qui n’est pas nouvelle, vient d’être confirmée par la Cour de cassation.

Par le passé, la Cour de cassation avait consacré le fait que l’application de la législation professionnelle ne faisait pas obstacle à ce que le salarié, victime de harcèlement moral, saisisse le juge prud’homal aux fins d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ledit harcèlement, dès lors que celui-ci était antérieur à l’accident ou la maladie pris en charge (Cass. soc., 15 novembre 2006, n° 05-41.489).

Ce principe vient d’être rappelé par la Haute Cour.

Compétence du juge prud’homal

Dans les faits, un salarié, s’estimant victime de harcèlement moral, tente de mettre fin à ses jours. Cet événement est pris en charge par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle.

Par la suite, le salarié saisit les juridictions de Sécurité sociale, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Suite au rejet de cette demande, il saisit les juridictions prud’homales d’une demande de dommages-intérêts.

En défense, l’employeur soutenait que les juridictions prud’homales n’étaient pas compétentes, le litige relevant du droit de la Sécurité sociale. Par ailleurs, l’employeur estimait également que la demande visait à réparer un même préjudice.

Confirmant une jurisprudence désormais établie, la Haute Cour rejette le pourvoi, en rappelant tout d’abord que les faits de harcèlement étant distincts et antérieurs à l’accident pris en charge, ils ouvraient droit à une demande d’indemnisation devant les juges prud’homaux, conformément au Code du travail.

Rappel
L’article L. 1152-1 du Code du travail dispose que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Indemnisation d’un préjudice distinct

Sur le même fondement, la Cour estime que le cumul d’indemnisation est possible, dès lors qu’il s’agit de deux préjudices et de deux périodes distincts.

La solution de l’arrêt de 2006 est donc en tout point confirmée et ouvre droit à réparation du préjudice subi du fait de harcèlement moral, antérieurement à l’accident ou la maladie pris en charge par la caisse primaire.


Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2019, n° 18-17.329 (la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la Sécurité sociale)