Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Arrêts maladie prescrits : une dématérialisation bientôt obligatoire

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 met en place la prescription dématérialisée des arrêts de travail. Qu’est-ce qui va vraiment changer et à partir de quand ?

Dématérialisation des arrêts maladie : ce que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

La loi prévoit que les arrêts de travail vont être prescrits sauf exception de manière dématérialisée, via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.
Objectif : un traitement simplifié et rapide des arrêts de travail des assurés.

Actuellement, le taux de dématérialisation des arrêts de travail est de 40 % seulement.

Les exceptions à la dématérialisation seront fixées par les conventions conclues entre l’Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des médecins.

Important
Avec cette nouvelle mesure, les salariés n’auront donc plus à envoyer dans les 48 heures à leur caisse d’assurance maladie l'avis d'arrêt de travail papier délivré par le médecin. Ils devront en revanche a priori toujours l’adresser à leur employeur puisque la loi ne prévoit pas de transmission dématérialisée à l'employeur.

Dématérialisation des arrêts maladie : calendrier

Cette obligation devrait entrer en vigueur de façon progressive afin de tenir compte de l’équipement nécessaire aux professionnels de santé pour répondre à cette obligation.

Elle devrait pleinement s’appliquer au plus tard au 31 décembre 2021.

Les dates exactes seront fixées par les conventions conclues entre les représentants des professionnels de santé et de l’Assurance maladie.

Sachant que si les conventions n’ont pas fixé de calendrier avant le 30 juin 2019, cela sera fait par arrêté dans un délai de 2 mois.

Les organismes d’assurance maladie seront tenus de mettre à disposition des professionnels les solutions techniques leur permettant de respecter ce calendrier.

Important
La loi de financement de la Sécurité sociale, actuellement soumise au Conseil constitutionnel, ne sera applicable qu’une fois publiée au Journal officiel.

Dernière minute : le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure n'a pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base. Elle a donc été jugée contraire à la constitution et écartée de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Elle devra être réintégrée dans une nouvelle loi.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 définitivement voté le 3 décembre 2018, art. 50

Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018