Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Amiante et reconnaissance d’une maladie professionnelle

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Le fait que les maladies de l’amiante soient à évolution lente ne doit pas empêcher les victimes de faire reconnaître le caractère professionnel de leur pathologie ou la responsabilité de l’employeur.

Les faits

Une salariée laborantine,  travaillant dans une atmosphère chargée d’amiante pendant 40 ans cesse son activité en 1982. En 2008, elle fait état d’un mésothéliome pleural auprès de la CPAM et demande à être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles liées à l’amiante.

Toutes les conditions posées par le tableau n° 30 relatif aux maladies de l’amiante n’étant pas remplies, la CPAM se tourne, comme la loi l’y oblige, vers le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles). Le dossier transmis au CRRMP comprend de nombreuses pièces listées par l’article D. 461–29 du Code de la Sécurité sociale. Mais il manque dans ce dossier l’une des pièces exigées, à savoir, l’avis motivé du médecin du travail des entreprises où la victime a été employée.

Voyant sa demande rejetée, l’ex-salariée agit en justice et demande également que la faute inexcusable de l’employeur soit retenue.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation admet que le CRRMP puisse rendre son verdict sur le caractère professionnel de la maladie, même si l’avis du médecin du travail ne lui a pas été fourni. L’argument de la victime selon lequel il lui était impossible d’obtenir un tel document plus de 25 ans après avoir arrêté son activité professionnelle a été entendu.

Elle admet aussi la faute inexcusable de l’employeur. Les juges énoncent que « bien que n’utilisant pas directement l’amiante dans la fabrication de ses produits chimiques, l’employeur ne peut sérieusement soutenir qu’il ignorait les risques liés à l’utilisation d’amiante comme isolant alors même que l’état des connaissances permettait, depuis de nombreuses années, aux entreprises de savoir qu’elles exposaient leurs salariés à des risques connus depuis le milieu du XXe siècle s’agissant des asbestoses ou des plaques pleurales, et depuis le début des années 70, avec certitude, s’agissant des cancers bronchiques ou des mésothéliome ».

Pour en savoir plus sur le risque amiante, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Pratique de la santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 juin 2013, n° 12–19816 (lorsqu’il y a une impossibilité matérielle d’obtenir l’avis du médecin du travail, cela n’empêche pas le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de donner un avis)