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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Affections psychiques : les critères de reconnaissance en maladie professionnelle

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Une circulaire CNAMTS du 12 juin 2014 formule des recommandations sur les documents nécessaires pour l’évaluation, par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), du lien de causalité entre une affection psychique et les conditions de travail.

Même en l’absence de tableau de maladies professionnelles la concernant, une affection psychique peut-être reconnue d’origine professionnelle si le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) établit un lien direct et essentiel entre elle et les conditions de travail.

Cette possibilité est organisée par l’article L. 461–1 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit que peut-être « reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraine le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l‘article L. 434–2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (le taux d’incapacité permanente prévisible doit être supérieur ou égal à 25 %)  ».

Il précise, par ailleurs, que la caisse primaire procède à la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableaux après avis motivé d’un CRRMP.

Afin d’établir ce lien, le CRRMP doit pouvoir s’appuyer sur un certain nombre de documents dont la qualité est essentielle pour lui permettre de rendre un avis pertinent et motivé. C’est l’objet de la circulaire CNAMTS du 12 juin 2014 qui se veut un document pragmatique visant à lister et expliquer le contenu, l’intérêt et la façon d’obtenir des documents informatifs à destination des CRRMP pour donner un avis éclairé sur l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre une affection psychique et son travail concernant une personne ayant déposé une demande de reconnaissance en maladie professionnelle.

Selon la circulaire et ses annexes, les informations proviennent de cinq sources, issues des documents provenant :

  • du médecin conseil de l’organisme de Sécurité sociale chargé de l’instruction du dossier ;
  • de l’enquête administrative de l’organisme de Sécurité sociale ;
  • du demandeur ;
  • de l’employeur ;
  • du médecin du travail.

Annexes à la circulaire 
(pdf | 12 p. | 95 Ko)

Les éléments fournis doivent être structurés sous la forme d’une observation médicale, c’est-à-dire qu’ils doivent reprendre les antécédents, personnels au moins, l’histoire actuelle, le résultat de l’examen réalisé par le médecin conseil lui-même, l’évolution et le traitement.

Ces différentes informations devront permettre aux membres du CRRMP de rendre un avis éclairé à partir d’une analyse détaillée des éléments concrets et factuels de la situation. La circulaire précise, à ce propos, dans une annexe, les exemples d’informations subjectives devant être validées ou invalidées lors des enquêtes.

Vous voulez en savoir plus sur les critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle ? Les Editions Tissot vous conseillent « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Didier Polynice,
Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail

Circulaire CNAMTS n° 12–2014 du 12 juin 2014 (documents nécessaires pour l’évaluation du lien de causalité entre une affection psychique et les conditions de travail)