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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Actualisation du modèle de la fiche médicale d’aptitude

Publié le par dans inaptitude professionnelle

Suite à la réforme de la médecine du travail au 1er juillet 2012, le modèle de la fiche d’aptitude a été uniformisé par arrêté.

L’employeur a l’obligation de soumettre ses salariés à des examens médicaux obligatoires lors de l’embauche, périodiquement et lors de la reprise du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle et après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident (du travail ou non professionnel) ou de maladie non professionnelle.

Ces examens s’imposent à la fois au salarié et à l’employeur.

La réforme de la médecine du travail entrée en vigueur il y a maintenant un an, a renforcé le suivi individuel de l’état de santé des salariés et de fait, le modèle de la fiche d’aptitude a été modifié.

Désormais, il n’existe qu’un seul modèle de fiche d’aptitude commun aux services de santé au travail du régime général et agricole.

Modèle de fiche d’aptitude 
(pdf | 1 p. | 217 Ko)

Il est remis par le médecin du travail lors de chaque examen médical effectué selon la réglementation et doit être utilisé depuis le 4 juillet 2013.

La fiche d’aptitude est donc désormais unifiée, quel que soit le type d’examen médical réalisé : visite médicale d’embauche, examen périodique, visite de reprise ou examen effectué à la demande de l’employeur ou du salarié.

Elle permet de définir les conclusions relatives à l’aptitude ou à l’inaptitude du salarié à son poste de travail, que le médecin du travail est seul à estimer.

L’avis médical d’aptitude ou non donné par le médecin du travail doit préciser les délais mais également les voies de recours devant l’inspecteur du travail, en cas de contestation par le salarié ou l’employeur.

Pour rappel, la fiche est établie en double exemplaire dont l’un est remis au salarié et l’autre à l’employeur. Ce dernier doit le conserver pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.

Normalement, deux examens médicaux espacés d’au moins deux semaines sont nécessaires pour déclarer un salarié inapte. Il existe toutefois deux situations dans lesquelles un seul examen suffit, situations qui vous sont expliquées dans la documentation des Editions Tissot « Pratique de la santé sécurité au travail ».


Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude, Jo du 3 juillet