Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Accident du travail

Accidents du travail : précisions sur les modalités d’instruction

par

Le 12 juillet dernier, la CNAMTS a diffusé une circulaire dédiée à l’instruction des accidents du travail, à destination des caisses primaires et médecins conseil. Ce document a pour ambition d’harmoniser les pratiques en matière de reconnaissance des accidents du travail et accidents de trajet. Elle entre en application le 1er janvier 2019.

La circulaire 14/2018 du 12 juillet 2018 a été mise en ligne par la CNAMTS. Elle revient en détail sur les modalités d’instruction des dossiers « accident du travail » et se présente comme un guide de bonnes pratiques regorgeant d’informations utiles.

Absence de valeur normative

De la qualification de l’accident du travail à la décision de prise en charge, la circulaire du 12 juillet 2018 précise et actualise le cadre réglementaire applicable.

Mais il convient avant toute chose de rappeler l’absence de valeur normative d’un tel document. Cette notion est indispensable à sa bonne compréhension.

A titre d’illustration, elle contient un rappel sur les délais de déclaration qui incombent à l’employeur dès lors qu’il a connaissance d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Notez-le
L’article R. 441-3 du Code de la Sécurité sociale fixe ce délai à 48 heures, à l’exclusion des dimanches et jours fériés.

Il est ici précisé qu’en sus des dimanches et jours fériés, les jours non-ouvrés de l’entreprise, n’entrent pas non plus en compte dans le calcul de ce délai. Or, une telle information est particulièrement dangereuse.

Prenons l’exemple d’un accident dont l’employeur a connaissance le jeudi. Le samedi n’étant pas travaillé dans l’entreprise, celui-ci pourrait légitimement penser qu’il a jusqu’au lundi pour procéder à la déclaration.

Or, en se basant sur le texte réglementaire précité, l’employeur doit procéder à cette déclaration au plus tard le samedi, que celui-ci soit travaillé ou non.

Ainsi, si une caisse primaire entendait mettre en œuvre les sanctions prévues en cas de non-respect des délais déclaratifs, l’employeur ne pourrait se prévaloir de cette circulaire, laquelle s’effacerait face à la disposition réglementaire précitée.

Et dans ce cas, les sanctions peuvent être très lourdes, avec, notamment, le remboursement de l’intégralité des sommes versées au salarié consécutivement à l’accident.

L’enjeu est donc important.

Une adaptation aux contentieux existants

Au-delà des rappels d’usage, on note également une volonté de la CNAMTS de s’adapter aux décisions rendues par les juridictions dans des affaires les opposant aux employeurs.

On relèvera ainsi le renforcement des instructions, notamment lorsque le gestionnaire est en présence de deux questionnaires discordants, remplis respectivement par le salarié et l’employeur, en écho notamment à certaines décisions de cours d’appel sur l’absence d’enquête diligente de la caisse primaire (voir notamment CA Douai, 31/05/2018, n°16/01328) ou encore les rappels sur la définition de la matérialité de l’accident, sujet sur lequel les décisions sont légion (voir notamment CA Paris, 06/07/2018, n°15/01500).

L’organisme de tutelle semble voir ici alerter les caisses primaires sur les règles de bonne gestion, dans le but de limiter les risques de contentieux.

Des précisions intéressantes

Bien que prenant l’apparence d’un document interne, la mise en ligne de cette circulaire permet de collecter des informations précieuses dans le suivi de la procédure de reconnaissance des accidents du travail.

Certaines préconisations flirtent d’ailleurs avec la bienveillance, allant même au-delà de la position de la Cour de cassation elle-même.

En guise d’illustration, retenons l’invitation à une gestion « attentionnée » des dossiers, en permettant à l’employeur d’obtenir une copie des pièces réunies par la CPAM, lorsqu’il se déplace afin d’en consulter le contenu.

Or, si cette préconisation relève du bon sens, elle est en totale contradiction avec un arrêt récent de la Haute Cour, daté du 4 avril 2018 (pourvoi n° 17-14.176), dans lequel la juridiction estimait que le principe du contradictoire était respecté, dès lors que l’employeur avait été invité à prendre connaissance du dossier, peu important qu’il ait pu obtenir une copie des pièces du dossier.

Un document utile aux employeurs

En résumé, même s’il faut rappeler l’absence de valeur normative de cette circulaire, celle-ci regorge d’informations utiles, afin de garantir la pertinence des décisions rendues par les organismes.

Sans se projeter sur d’éventuels contentieux, ce document pourrait permettre l’instauration d’un débat plus équitable avec les caisses primaires lors de la phase préalable à l’éventuelle reconnaissance du caractère professionnel d’un accident.


Circulaire n° 14/2018 du 12 juillet 2018 relative à l’actualisation des modalités d’instruction de la reconnaissance des accidents du travail