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Accidents du travail : nouvelle réforme de l’instruction

Publié le par dans Accident du travail.

Si l’environnement des risques professionnels est en constante évolution, les dernières réformes ne concernaient que la partie contentieuse de la gestion des dossiers. En effet, depuis le décret du 29 juillet 2009, l’instruction AT/MP n’avait pas été révisée. C’est désormais chose faite avec la parution d’un nouveau décret modifiant en profondeur les modalités d’instruction. Nous revenons dans cet article sur les dispositions traitant des accidents du travail.

Le décret portant réforme de l’instruction AT/MP modifie substantiellement les procédures de reconnaissance des accidents du travail.

Le texte est applicable aux sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Vers la voie de la dématérialisation

Première modification textuelle, l’envoi de la déclaration d’accident du travail est désormais prévu « par tout moyen conférant date certaine ».

Notez-le
L’actuel article R. 441-3 du Code de la Sécurité sociale prévoyait un envoi en lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Si cette modification ne fait qu’adapter la pratique en vigueur, les employeurs procédant essentiellement par un envoi dématérialisé par le biais de la plateforme Net-entreprises, elle confirme toutefois la tendance actuelle des organismes, avec, en ligne de mire, la possibilité de consulter les pièces des dossiers par voie électronique.

Un nouveau délai d’émission de réserves

Pour tous les accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019, les employeurs disposeront d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration pour émettre des réserves motivées.

Cette disposition sera appréciée, puisque, jusqu’ici, les réserves devaient parvenir à la caisse avant que celle-ci ne rende sa décision. La difficulté de l’exercice résidait donc pour l’employeur dans le fait d’émettre ses réserves quasiment dans le même temps que la déclaration, afin de s’assurer de leur recevabilité.

Si l’exigence de motivation n’est évidemment pas abandonnée, il se déduit de ce texte que les organismes ne pourront rendre aucune décision de prise en charge avant l’expiration de ce délai de 10 jours.

Relevons quand même que le point de départ reste flou : la référence à la date d’établissement laisse envisager que c’est le jour de la rédaction qui fera foi, et non celui de l’envoi du document.

Aussi, afin d’éviter tout débat, il sera utile de dater la déclaration du jour de son envoi.

Une refonte des délais d’instruction

Le décret modifie également en profondeur les délais d’instruction impartis à la caisse primaire pour rendre sa décision.

La première de ces modifications réside dans la suppression de la prolongation des délais d’instruction. En effet, jusqu’ici, il était prévu des délais initiaux, éventuellement renouvelables en cas de besoin d’investigations complémentaires.

Le principe semble abandonné.

Le nouveau délai concernant les accidents du travail est de 30 jours pour les décisions prises sur la base de la seule déclaration et du certificat médical initial.

Lorsque des investigations complémentaires seront nécessaires, le délai d’instruction est fixé à 90 jours. Dans ce cas, un questionnaire sera envoyé aux parties dans les 30 premiers jours, auquel il devra être répondu dans un délai de 20 jours.

Lors de l’envoi du questionnaire, ou à l’ouverture d’instruction, la caisse informe les parties de la date d’expiration de ces délais.

Notez-le
Le décret prévoit que l’instruction est réalisée par principe par voie de questionnaire, une enquête complémentaire pouvant être diligentée. Le seul cas où l’enquête est de droit est celui du décès de la victime.

Modification de la phase de consultation

A l’issue de ces investigations, et au plus tard 70 jours après le début de l’instruction, la caisse met le dossier constitué à la disposition des parties. Celles-ci disposent alors de 10 jours francs pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler des observations, annexées au dossier. Au terme de ce délai, seule la consultation reste ouverte.

Notez-le
Au plus tard 10 jours francs avant l’ouverture de la phase de consultation, les parties sont informées de la computation de chacun de ces délais.

Un suivi rigoureux et attentif s’imposera

Le texte met donc en place de nouveaux et nombreux délais, qui nécessiteront de la part de l’employeur, mais aussi de l’organisme, un suivi rigoureux.

Si le non-respect des délais d’instruction ne semble pas, aujourd’hui, être sanctionné par la Cour de cassation, le débat devrait à nouveau pouvoir se poser à la lumière de ces nouvelles dispositions et, peut-être, générer de nouvelles opportunités de contestations pour les employeurs.


Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, Jo du 25