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Accident du travail

Accident de trajet et accident de travail : une protection qui diffère

Publié le 07/09/2017 par

Bien que l'accident de trajet et l'accident du travail se ressemblent, des règles essentielles les distinguent. La Cour de cassation revient sur le sujet en rappelant notamment que la protection du salarié en accident de travail ne s'applique pas à l'accident du trajet.

Accident de trajet et accident du travail : bien les distinguer

L'accident du travail est l'accident survenu à l’occasion ou par le fait du travail, sur le lieu de travail ou de mission.

L'accident de trajet, quant à lui, est l'accident survenu sur le trajet du salarié entre son domicile (résidence principale ou tout lieu où le salarié se rend pour des motifs d'ordre familial) et son lieu de travail ou entre son lieu de travail et le lieu où le salarié prend son repas.

Le parcours du salarié pourra avoir été interrompu entre le domicile et le lieu de travail. Cependant, l'accident de trajet ne sera pas reconnu s'il a été interrompu ou détourné pour des motifs personnels et distincts des nécessités de la vie courante (courses alimentaires, covoiturage, enfants, etc.).

Le salarié victime d'un accident de trajet doit en informer son employeur sans délai. Ce dernier devra, comme pour l'accident du travail, procéder à une déclaration d'accident auprès de la CPAM dans les 48 heures.

Déclaration d’accident du travail ou de trajet

Si l'accident de trajet est bien reconnu comme accident professionnel par la Sécurité sociale, le salarié aura le droit aux mêmes IJSS que pour l'accident de travail. Pour l'indemnisation complémentaire légale, le maintien de salaire ne s'applique en revanche à partir du 8ème jour. Mais les conventions collectives prévoient souvent des règles spécifiques pour l'accident de trajet. 

Au niveau du droit du travail, les distinctions se renforcent. En effet, seul le salarié placé en arrêt de travail pour accident du travail bénéficiera de règles protectrices spécifiques en matière de licenciement. Il ne pourra donc pas être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Accident de trajet : pas de protection contre le licenciement

Dans cette affaire, un salarié victime d'un accident de trajet a été en arrêt de travail pendant plusieurs mois, jusqu'à ce qu'il fasse l'objet d'une procédure de licenciement au cours de laquelle le salarié faisait valoir que le jour de l'entretien préalable, il avait été victime d'un accident du travail. L'employeur s'était alors chargé de procéder à la déclaration d'accident, avec réserves émises à la CPAM. La notification du licenciement était adressée au salarié, dans la poursuite de la procédure en cours.

Le salarié saisissait alors les juridictions en contestation de son licenciement. Il faisait valoir qu'il avait été victime d'un accident du travail le jour de son entretien préalable et que dans ce contexte, son licenciement était nul puisqu'il bénéficiait des règles protectrices contre le licenciement.

La Cour de cassation déboute le salarié et donne raison à l'employeur en relevant qu'au jour de la notification du licenciement, le salarié était toujours en arrêt de travail pour accident de trajet et non pour accident de travail. Dans ces conditions, le salarié ne pouvait pas bénéficier des règles protectrices de l'article L. 1226-9 du Code du travail.

La Cour de cassation fait donc une application stricte des règles relatives à la nature de l'arrêt maladie dont bénéficie le salarié. En effet, si l'accident du travail avait été reconnu, l'employeur aurait certainement été contraint de suspendre la procédure en cours. Or, le salarié qui était toujours arrêté pour accident de trajet n'était aucunement protégé.

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Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 16-17.954 (les règles protectrices contre le licenciement ne s’appliquent pas à l’accident de trajet)